Comment porter plainte ? Description de la procédure à suivre.

Publié le 31/08/2009 Vu 7 579 fois 2
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Je suis victime d'infraction, comment puis-je porter plainte ? Où puis-je porter plainte ? Au commissariat, au Tribunal ?

Je suis victime d'infraction, comment puis-je porter plainte ? Où puis-je porter plainte ? Au commissariat, a

Comment porter plainte ? Description de la procédure à suivre.

Vous êtes victime d'une infraction pénale: vol, escroquerie, violences conjugales ou agressions sexuelles ... et vous souhaitez porter plainte.

 

Vous vous demandez comment faut-il procéder ? Comment puis-je porter plainte ?

 

Deux solutions:

 

1- la plainte simple.

 

Vous êtes victime d'un auteur d'une infraction pénale et vous souhaitez obtenir réparation de votre préjudice.

 

Si les faits sont simples, vous pouvez porter plainte soit à la gendarmerie ou au commissariat.

 

Vous pouvez également adresser une lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur ou Madame le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile ( si vous habitez à Bordeaux, Talence,Pessac, Lormont, Cenon, il faudra par exemple écrire une lettre au Procureur auprès du TGI de Bordeaux, si vous habitez Libourne ou Castillon la Bataille, ce sera le TGI de Libourne...)

 

La lettre que vous adresserez à Madame ou Monsieur le Procureur de la République devra indiquer votre état civil complet, il est bien de joindre copie de sa carte d'identité au soutien de votre plainte, elle devra également détailler les faits précisemment, le nom de l'auteur de l'infraction ou s'il est inconnu la plainte sera formulée contre X, les noms des éventuels témoins de l'infraction et le détail de votre préjudice.

 

Vous pouvez venir consulter un avocat pour connaître vos droits: savoir si ce que vous reprochez est bien une infraction pénale, demander si vous avez assez d'élements pour que la plainte aboutisse et éventuellement demander à votre conseil de vous aider à rédiger cette plainte et à la qualifier juridiquement.

 

Le passage du dépôt de plainte simple est désormais obligatoire avant la deuxième solution: la plainte un peu plus comple: plainte auprès du juge d'instruction avec constitution de partie civile.

 

2- la plainte avec constitution de partie civile.

 

Elle pourra être déposée à la condition que la plainte simple ait été classée sans suite ou que le Procureur de la République n'ait pas répondu à cette dernière dans un délai de 3 mois suivant son dépôt.

 

Cette plainte sera déposée au greffe de l'instruction et adressée au doyen des juges d'instruction.

 

Elle devra être tout aussi précise que la plainte simple si ce n'est plus...

 

La particularité: la partie civile devra consigner une somme d'argent qui vise à garantir le paiement d'une éventuelle amende pour mesure dilatoire ou abusive. Elle est restituée si la plainte est justifiée. Le juge peut également l'en dispenser.

 

Le juge d'instruction ouvrira une information, c'est-à-dire une enquête à la suite de cette constitution.

 

Dans l'hypothèse de cette deuxième possibilité de plainte, il est conseillé également de venir consulter un avocat qui pourra suivre la procédure d'instruction et demander des actes d'enquête, des auditions, des expertises...

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1 Publié par Visiteur
01/10/2017 19:32

Bonjour,
Ma voiture en stationnement a été accroché dans Libourne.
Deux témoins ont vu l'accrochage. Après avoir déposé plainte à la gendarmerie de Libourne ( qui nous a quand même dit qu'elle n'a pas que ça à faire ) nous avons écrit au procureur de la république de Libourne. Cela fait un an et toujours pas de réponse.
Que dois-je faire?
Merci de vos réponses

2 Publié par Touareg33
10/04/2019 22:03

J'ai vendu ma voiture à un usager à libourne et il roulait avec la carte grise à mon nom.Jai reçu 3 pv de stationnement majorée à 86 euros et j'aimerai savoir s'il serait possible de porter plainte afin de récupérér mes sous.

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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