Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux: quelques conseils pratiques.

Publié le Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux Vu 6 717 fois 0

Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux: quelques conseils pratiques.

Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a déménagé désormais, je vous l'avais indiqué ICI.

 

Il est situé dans l'enceinte du « vieux palais » de justice.

 

Pour autant, les usages et pratiques de notre Conseil sont toujours les mêmes.

 

Comme tout conseil, plusieurs sections : la section encadrement, industrie, commerce , agriculture et activités diverses.

 

Les sections compétentes vont dépendre de l'activité de l'entreprise qui vous emploie ou qui vous a employé, généralement c'est le code APE qui permettra de déterminer la section compétente dans le cas d'un doute.

 

Evidemment si vous êtes cadre, le doute n'est pas possible, la section encadrement est compétente.

 

Attention avant de déposer une demande, il convient de vérifier si votre ancien employeur ou employeur n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire. Dans cette hypothèse, en effet, il conviendra de faire intervenir le CGEA (garantie des salaires) et le mandataire désigné par le Tribunal de commerce.

 

Après avoir déposé votre demande, l'audience de conciliation aura lieu sauf dans l'hypothèse où vous sollicitez une requalification de votre contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, votre affaire est directement renvoyée en bureau de jugement.

 

Si une conciliation a lieu, tant mieux, l'affaire se termine. Sinon vous serez renvoyé devant le bureau de jugement avec une particularité à Bordeaux : l'audience sera une fixation devant toutes les sections sauf la section industrie.

 

Une audience de fixation est une audience de mise en état, audience administrative à laquelle le dossier n'est pas plaidé et où votre présence n'est pas obligatoire si vous avez un conseil.

 

Lors de cette audience, le Conseil de Prud'hommes vérifiera si les parties sont prêtes pour plaider si le demandeur et le défendeur ont déposé leurs conclusions (argumentation, voir iCI, explication de notre jargon).

 

La section commerce pratique deux fixations : une fixation pour le demandeur à 9 heures et une fixation défendeur à 10 heures. Vous serez donc renvoyé une première fois à 9 heures si vous êtes demandeur et il sera vérifié que vous avez bien conclu, si c'est le cas l'affaire sera reportée à 10h, un autre jour pour vérifier si votre adversaire a répliqué.

 

Les fixations semblent allonger la procédure mais en réalité sont bien pratiques et permettent d'éviter toute demande de report de l'audience à la barre.

 

A Bordeaux, ces fixations fonctionnent bien. Il existe bien entendu toujours des adversaires qui ne respectent pas le contrat de procédure... c'est inévitable.

 

Une fois, les fixations terminées, l'affaire pourra être plaidée, en moyenne entre 6 et 9 mois après l'audience de plaidoirie.

 

Après cette audience, votre affaire peut « rester au Prud'hommes » si les conseillers ne peuvent pas se départager, vous irez en audience de départage : voir ICI.

 

L'audience ne se déroule plus comme autrefois au Tribunal d'instance de BORDEAUX mais au Conseil de Prud'hommes.

 

Voir aussi d'autres billets sur ce sujet :

 

- le Conseil de Prud'hommes : notions.

- Comment ça se passe une audience de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes ?

- Comment ça se passe une audience de jugement devant le Conseil de Prud'hommes ?

- Comment ça se passe une audience de départage devant le Conseil de Prud'hommes ?

- Faut-il aller systématiquement devant le Conseil de Prud'hommes ?

 

A noter, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes en urgence, en référé ( je revendrai sur le référé dans un prochain article), le jeudi matin à Bordeaux.

 

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

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