Les Conseils de Prud'hommes: notions.

Publié le Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux Vu 4 774 fois 2

Quelle est la compétence des Conseils de Prud'hommes ? Quelle est la procédure à suivre devant ces juridictions particulières ?

Les Conseils de Prud'hommes: notions.

Les Conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont des institutions paritaires et électives comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs.

C'est-à-dire que les salariés ou les employeurs sont jugés par leurs pairs, salariés et employeurs eux-aussi, en contact direct avec la vie de l'entreprise.

Quelle est la compétence des Conseils de prud'hommes ?

1- Compétence d'attribution.

Les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour les litiges entre salariés et employeurs.

Les différends doivent avoir un lien avec le contrat de travail.

Attention : les Conseils de prud'hommes ne sont pas compétents pour les litiges opposant les fonctionnaires à leur administration. Ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes.

2- Compétence territoriale.

- lorsque le travail est effectué dans un établissement, le conseil de prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement

- lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié

- le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

3- Le taux de compétence.

Les Conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort, c'est-à-dire sous le seul contrôle de la Cour de cassation (sans appel possible) lorsque :

- la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse 4 000 euros ; au-delà, le jugement rendu est susceptible d'appel

- la demande tend à la remise, même sous astreinte (non prise en compte dans le montant de la demande), de certificat de travail, de bulletin de paie ou toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer , à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Quelle est la Procédure et la démarche à suivre pour saisir le Conseil de Prud'hommes ?

1- La procédure.

La procédure comporte deux phases :

- phase de conciliation

- phase de jugement

La conciliation constitue un préliminaire obligatoire. Elle est soumise au bureau de conciliation dont les séances ne sont pas publiques.

Le bureau de conciliation peut rendre des ordonnances décidant de mesures provisoires :

- délivrance, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute autre pièce que l'employeur est tenu légalement de remettre au salarié

- lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le conseil réuni en bureau de conciliation peut sommer l'employeur de verser au salarié une provision sur salaire et accessoires du salaire, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de fin de contrat à durée déterminée, de précarité d'emploi des travailleurs temporaires ; le montant total des provisions ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois

A la suite de l'audience de conciliation, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement.

L'affaire sera plaidée et le jugement sera notifié aux parties par le greffe du Conseil de Prud'hommes. L'appel doit être interjeté dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision.

2- La saisine du Conseil.

La demande est déposée au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Une fois, la demande déposée, le greffe se chargera de convoquer les parties à l'audience de conciliation.

Se faire assister ou non par un avocat devant les Conseils de prud'hommes ?

Il est possible de se défendre seul devant le Conseil de Prud'hommes sans l'assistance d'un avocat.

Evidemment, le salarié ou l'employeur a tout intérêt à se faire conseiller et assister d'un avocat qui l'aidera à formuler ses demandes, à clarifier ses droits, à évaluer les risques.

Le droit du travail est complexe, changeant, de multiples réformes interviennent chaque année et il est indispensable de se faire aider d'un technicien du droit pour s'y retrouver et se défendre au mieux.

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Publié par Visiteur
11/02/2009 14:37

Bonjour,
Je me permets de m’adresser a vous concernant ma situation :
J’ai travaillé dans la société actuel a l’intermédiaire d’une boite d’intérim au début pour une mission de 1 mois comme technicien, c’était le 14 janvier 2008, et la cause est le suractivité du au changement d’un logiciel, et depuis j’étais renouvelé pour 4 autres missions pour la même société et pour le mémé poste. Ensuite la société m’a fait signé un contrat CDD pour une durée de 6 mois, a partir de 1-07-2008 jusqu’au 31-12-2008 , ensuite un autre contrat CDD pour une durée de 3 mois, toujours pour la même société et toujours pour le même poste.
Je voudrais savoir, quels sont mes droits, surtout que j’ai signé le deuxième contrat suite a une possible embauche en CDI, et aujourd’hui il a des rumeurs qu’il y aura plus de recrutement dans la société après mon deuxième contrat CDD.
Est-ce que je peux porté l’affaire devant le Prud’hommes , pour obliger la société a m’embaucher en CDI ou pour autre motif..
Merci d’avance pour l’aide que vous nous apporter.
Cordialement.

Publié par souris1422
26/05/2009 08:54

heures supplèmentaires non payées pdt un CDD


mon contrat d'embauche était de 35 h, j'étais routier France-Allemagne, je partais à la semaine !
mon patron ne compte que les heures de route et ne veut pas entendre parler des heures de travail (déchargement de matièrels par ex), mon temps de travail se monte à 10 environ par jour !! soit 50 heures par semaine !

il joue aussi sur le fait, qu'il est déclaré comme livreur et pas transporteur routier ! pas le même coefficient (180 au lieu de 150)

que dois je faire, en sachant que j'ai fait des photocopies des disques ?
Ne va-t-on pas me dire que j'ai volè un bien de l'entreprise, car je ne sais pas si j'ai le droit de faire des photocopies, seule preuve de bonne foi.

l'entreprise est dans le 78, dois je faire appel aux prud'hommes du 78 ?
j'ai fait 2 CDD de 3 mois !!

merci pour votre réponse

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

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