Le contrat de travail ne peut prévoir unesanction pécuniaire prohibée par la loi.

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Le contrat de travail ne peut prévoir unesanction pécuniaire prohibée par la loi.

Un contrat de travail prévoit que lorsqu'un VRP n'atteindra pas ses objectifs, il sera prélevé sur sa rémunération une participation au financement de son véhicule.

 

Est-ce légal, l'employeur peut-il insérer une telle clause ?

 

La Cour de cassation a répondu par la négative: ce procédé est fermement condamné et tombe sous le coup du principe de l'interdiction des sanctions pécuniaires.

 

Cette interdiction est d'ordre public et l'employeur ne pourra pas y déroger en insérant une clause dans le contrat de travail.

 

 

Arrêt du 20 Octobre 2010, Chambre sociale, source WK RH ICI

 

 

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

 

 

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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