Cour d'appel de Bordeaux: un exemple de réformation d'une prestation compensatoire.

Publié le 23/11/2013 Vu 2 553 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La prestation compensatoire est fixée lorsqu'il existe une disparité de revenus entre les époux et dans leur condition de vie au moment du divorce. Quelques fois le juge aux affaires familiales fixe une prestation compensatoire importante, l'époux interjette appel et obtient gain de cause, c'est le cas en l'espèce, la Cour d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du TGI d'Angoulême qui avait condamné mon client à verser une prestation compensatoire d'un montant de 18 000 euros. Elle a décidé de débouté l'épouse de sa demande.

La prestation compensatoire est fixée lorsqu'il existe une disparité de revenus entre les époux et dans leu

Cour d'appel de Bordeaux: un exemple de réformation d'une prestation compensatoire.

Dans cette affaire que j'ai plaidé, Monsieur D. est venu me consulter, il a été condamné par le juge aux affaires familiales d'Angoulême à verser une prestation compensatoire à son épouse d'un montant de 18 000 euros payable sur plusieurs années en plusieurs mensualités d'un montant de 187,50 euros par mois.

Monsieur D. avait des revenus de 2442 euros par mois et des charges importantes d'un montant de 2261 euros par mois.

Son épouse percevait des revenus de 1270 euros par mois mais bénéficiait de très peu de charges: loyer, crédit...

Les âges des époux été quasiment les mêmes (l'un âgé d'un an de plus que l'autre) mais l'état de santé de mon client était inquiétant et ses revenus allaient sans doute baisser puisqu'il ne pouvait plus effectuer des heures supplémentaires. En outre, mon client allait bientôt partir à la retraite, j'ai produit une simulation de ces droits qui étaient très faibles entre 1448,84 et 1315,10 euros !

Aussi, la Cour d'appel de Bordeaux a considéré que les éléments examinés ne mettent pas en évidence de disparité entre les conditions de vie respectives des deux époux, en ce sens que chacun devra assumer la charge des dettes contractées par la communauté et que la situation professionnelle de Monsieur D devra être modifiée dans un proche avenir car il arrive à l'âge de la retraite.

Aussi, la Cour d'appel de Bordeaux, 6ème chambre a réformé le jugement rendu et a considéré que Monsieur D n'avait pas à payer de pension alimentaire à son épouse.

L'arrêt du 14 mai 2013 de la Cour d'appel de Bordeaux 6ème Chambre RG 12/01690 peut être téléchargé ICI

Vous avez une question ?
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

150 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 24/48h max.

Pas d'avis pour le moment

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles