Cour d'appel de Bordeaux: reconnaissance d'un harcèlement moral.

Publié le 08/12/2013 Vu 3 003 fois 0
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Le harcèlement moral est peu reconnu par les juges du fond. Un exemple de reconnaissance de la Cour d'appel de Bordeaux d'un harcèlement moral...

Le harcèlement moral est peu reconnu par les juges du fond. Un exemple de reconnaissance de la Cour d'appel d

Cour d'appel de Bordeaux: reconnaissance d'un harcèlement moral.

J'ai plaidé devant la Cour d'appel de Bordeaux pour un salarié qui contestait son licenciement prononcé pour ses absences injustifiées qui auraient désorganisé l'entreprise et qui l'auraient obligé à pourvoir à son remplacement définitif. 


 


 Le salarié, victime de harcèlement moral a sollicité des dommages et intérêts pour le préjudice subi. 


 


 Il démontrait le harcèlement en produisant différentes pièces: 


 


- une pétition signée par huit salariés démontre qu'un supérieur n'avait de cesse que de les rabaisser et les insulter ( un exemple est inscrit dans cette pétition) 


 


- trois attestations de salariés relatant le climat dégradé 


 


 Pour ce qui est de la dégradation de sa santé à la suite de cet harcèlement, le salarié a produit un certificat médical démontrant une dégradation de sa santé liée à un surmenage et un harcèlement moral. 


 


 La Cour a considéré: 


 


" (...) La Cour contrairement aux premiers juges, estime que MX rapporte la preuve d'agissements de ses supérieurs hiérachiques qui ont contribué et dégradé ses conditions de travail puis sa santé déjà fragilisée et que son employeur n'a pas respecté plus généralement son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en entreprise. 


 


 MX sera justement indemnisé de ses agissements par la somme de 5000 euros de dommages et intérêts réclamés pas lui. " 


 


 Le licenciement a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur ne démontrant pas la désorganisation de l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié. 


 


 Arrêt à télécharger en cliquant sur le lien

http://avocats.fr/space/michele.bauer/content/arret-de-la-cour-d-appel-de-bordeaux--reconnaissance-d-un-harcelement-moral-_A43EF0D9-AB93-4C84-B4B0-2E98D68AA7FD


 


 Cour d'appel de Bordeaux, Section B, N°RG 11/02921 

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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