Souvent, il arrive que le Pôle Emploi demande à leurs allocataires le remboursement d’un « trop-perçu ».
Trop souvent aussi, se défendre contre cette grande Administration et expliquer que ce trop perçu n’est pas dû relève du parcours du combattant: l’administration est la plus forte, elle tient les cordons de la bourse et n’hésite pas à prélever le soit-disant trop perçu sur les allocations qu’elle verse sans attendre une quelconque décision de justice.
Le Combat est difficile beaucoup des allocataires baissent les bras, ayant peur du coût d’un procès et de l’aléa judiciaire.
Or, des recours sont possibles contre les demandes de Pôle Emploi sollicitant un remboursement d’un prétendu trop perçu.
Vous pouvez dans un premier temps contester la notification de ce trop perçu devant la Commission Paritaire…
Puis, si la Commission paritaire ne fait pas droit à vos demandes, refuser de payer ou d’être prélevé et provoquer ainsi la mise en place de votre convocation en justice par une assignation devant le Tribunal d’Instance.
Etre assigné en justice ou ce que l’on appelle plus communément être convoqué au Tribunal n’est pas une infamie mais au contraire une chance. Cette convocation vous permettra de vous expliquer et de laisser votre affaire entre les mains d’un juge qui est neutre et qui prendra une décision.
Bien entendu, il ne s’agit pas de provoquer des convocations à tout va et à tort et à travers. Il convient d’être sûr de vous et de détenir tous les éléments qui démontre que ce trop-perçu vous ne le devez pas. Il faudra pouvoir démontrer que si vous avez trop perçu des allocations, c’est parce que Pôle Emploi a été négligeant.
Il en est ainsi lorsque vous avez bien déclaré votre pension d’invalidité qui normalement « fait » baisser les allocations chômage et que Pôle Emploi n’en a pas tenu compte pour le calcul de vos droits (vos allocations sont les mêmes que si vous ne perceviez pas de pension invalidité).
Il en est ainsi aussi lorsque vous avez informé Pôle Emploi de votre reprise d’activité réduite et que cette nouvelle situation n’a pas été prise en compte pour la fixation de vos allocations.
Une fois que vous avez démontré que vous avez bien tout déclaré et que le Pôle Emploi a commis une erreur, est-il possible de solliciter une réparation en argent de cette erreur, en bref des dommages et intérêts ?
La réponse oui, vous pouvez demander réparation du préjudice que vous avez subi.
La jurisprudence de la Cour de cassation est constante:
- Cass. soc. 30 mai 2000 n° 98-15.153
-Cass. soc. 4 juillet 2006 n° 04-20.487
Dans la première décision, la Cour de cassation a considéré que la répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les a versées. Dans cette espèce, l’allocataire avait déclaré sa reprise d’activité réduite et le Pôle Emploi n’en a pas tenu compte.
Dans la deuxième affaire, il s’agissait d’un allocataire qui avait déclaré avoir repris le travail et le Pôle Emploi a continué à lui verser des allocations chômage.
Dans la majorité des cas, les dommages et intérêts seront équivalents au montant de la somme litigieuse.
En conclusion, n’hésitez pas, des moyens juridiques sont à votre disposition pour demander à Pôle Emploi réparation de ses erreurs !
