Demander réparation pour ses erreurs à Pôle Emploi.

Publié le 22/04/2015 Vu 7 437 fois 4
Légavox

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Le Pôle Emploi est une administration très critiquée, elle serait impersonnelle, pour certains inutile, inefficace et j’en passe. En tant qu’avocats, nous sommes amenés à engager des procès à l’encontre de Pôle Emploi au bénéfice de nos clients ou nous assistons également nos clients qui sont assignés par le Pôle Emploi.

Le Pôle Emploi est une administration très critiquée, elle serait impersonnelle, pour certains inutile, in

Demander réparation pour ses erreurs à Pôle Emploi.

Souvent, il arrive que le Pôle Emploi demande à leurs allocataires le remboursement d’un « trop-perçu ».

Trop souvent aussi, se défendre contre cette grande Administration et expliquer que ce trop perçu n’est pas dû relève du parcours du combattant: l’administration est la plus forte, elle tient les cordons de la bourse et n’hésite pas à prélever le soit-disant trop perçu sur les allocations qu’elle verse sans attendre une quelconque décision de justice.

Le Combat est difficile beaucoup des allocataires baissent les bras, ayant peur du coût d’un procès et de l’aléa judiciaire.

Or, des recours sont possibles contre les demandes de Pôle Emploi sollicitant un remboursement d’un prétendu trop perçu.

Vous pouvez dans un premier temps contester la notification de ce trop perçu devant la Commission Paritaire…

Puis, si la Commission paritaire ne fait pas droit à vos demandes, refuser de payer ou d’être prélevé et provoquer ainsi la mise en place de votre convocation en justice par une assignation devant le Tribunal d’Instance.

Etre assigné en justice ou ce que l’on appelle plus communément être convoqué au Tribunal n’est pas une infamie mais au contraire une chance. Cette convocation vous permettra de vous expliquer et de laisser votre affaire entre les mains d’un juge qui est neutre et qui prendra une décision.

Bien entendu, il ne s’agit pas de provoquer des convocations à tout va et à tort et à travers. Il convient d’être sûr de vous et de détenir tous les éléments qui démontre que ce trop-perçu vous ne le devez pas. Il faudra pouvoir démontrer que  si vous avez trop perçu des allocations, c’est parce que Pôle Emploi a été négligeant.

Il en est ainsi lorsque vous avez bien déclaré votre pension  d’invalidité qui normalement « fait » baisser les allocations chômage et que Pôle Emploi n’en a pas tenu compte pour le calcul de vos droits (vos allocations sont les mêmes que si vous ne perceviez pas de pension invalidité).

Il en est ainsi aussi lorsque vous avez informé Pôle Emploi de votre reprise d’activité réduite et que cette nouvelle situation n’a pas été prise en compte pour la fixation de vos allocations.

Une fois que vous avez démontré que vous avez bien tout déclaré et que le Pôle Emploi a commis une erreur, est-il possible de solliciter une réparation en argent de cette erreur, en bref des dommages et intérêts ?

La réponse oui, vous pouvez demander réparation du préjudice que vous avez subi.

La jurisprudence de la Cour de cassation est constante:

Cass. soc. 30 mai 2000 n° 98-15.153

-Cass. soc. 4 juillet 2006 n° 04-20.487

Dans la première décision, la Cour de cassation a considéré que la répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les a versées. Dans cette espèce, l’allocataire avait déclaré sa reprise d’activité réduite et le Pôle Emploi n’en a pas tenu compte.

Dans la deuxième affaire, il s’agissait d’un allocataire qui avait déclaré avoir repris le travail et le Pôle Emploi a continué à lui verser des allocations chômage.

Dans la majorité des cas, les dommages et intérêts seront équivalents au montant de la somme litigieuse.

En conclusion, n’hésitez pas, des moyens juridiques sont à votre disposition pour demander à Pôle Emploi réparation de ses erreurs !

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Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

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1 Publié par miyako
22/04/2015 12:53

bonsoir,
Attention ,ce n'est pas si facile que cela.
Un conseil, avant toute convocation devant le juge d'instance, il faut constituer un dossier solide .
Des permanences gratuites d'avocats conseils existent dans toutes les maisons de justice ,se renseigner à la mairie. Les syndicats ont aussi des permanences juridiques qui peuvent aider à constituer un dossier.
1/ faire un recours amiable devant la commission des recours en écrivant au directeur de l'agence pôle emploi concernée.
2/Prendre rendez vous avec un avocat conseil ou une organisation syndicale afin d'examiner votre cas.
**demander l'aide juridictionnelle si vous y avez droit.
J'ai eu à défendre des dossiers et croyez moi, il faut des arguments juridiques solides pour les faire plier. Il faut surtout démonter la bonne foi du salarié.
Dès que l'on perçoit des allocations anormalement plus élevées que celles auxquelles on à droit, il faut se poser la question du pourquoi?? et ne pas attendre un rappel de remboursement pour réagir.
Amicalement vôtre
suji KENZO

2 Publié par michele bauer
22/04/2015 13:10

je n'ai pas dit que c'était facile...

3 Publié par Visiteur
05/03/2017 22:25

Bonsoir, pole emploi me réclame un trop perçu de 5000€ dont ils m'ont deja retenus plus de 1000€. Ils m'ont accordé une AREF alors que pendant ma formation cap petite enfance j'étais rémunéré par le Fongecif.quand j'ai débuté ma formation un conseillé ma changé de catégorie et lors d'un entretien par mon bon vouloir, une AREF m'a été signé par pole emploi. La conseillère avait trouvébizarre que je puisse percevoir cette aide et devait me tenir informé ce qu'elle n'a jamais fait. J'ai fini ma formation de octobre 2013 à Mai 2014 et c'est en juillet 2014 alors que je venais faire le point sur ma situation que j'ai été recu par une conseillère et qui m'a annoncé que j'avais eu un trop perçu, aneantie!! Elle a tout de suite rédigés une lettre pour la commission paritaire en me disant bien que l'erreur venait de pole emploi et que j'aurais sûrement droit à un effacement de dette. Malheureusement ce n'a pas été le cas, j'ai écrit par recommandé au médiateur ,qui ne m'a jamais contacté. Et aujourd'hui, en 2017, j'ai recu une relance de pole emploi, j'ai bien sûr contesté et écrit une lettre pour passer en instance paritaire mais ils m'ont réécrit en me disant que si je n'avais pas d'autres documents à leur fournir, que ma demande ne pourrait pas être présenté devant l'instance paritaire. J'ai recu par recommandé un courrier me disant que j'avais jusqu'au 17 mars 2017 pour les rembourser. Je suis dans l'incapacité de les remboursé, j'ai 2 enfants, 1050€ de paye et mon mari est à son compte mais c'est deja tellement difficile de finir les fins de mois .. cette dette va nous mettre dans la M....! Alors que c'est une erreur de Pole emploi et que l'on me la bien dit lors d'un entretien. Pouvez vous m'aidez je vous en prie.. merci sincèrement

4 Publié par Visiteur
26/04/2018 09:02

Bonjour, Le Pôle Emploi me réclamme un trop perçu de 2700 euros qui date d'il y a plus de deux ans. Il s'agit d'un trop perçu dû à un ancien employeur qui ne m'a pas déclarée pendant six années. Je suis professeur vacataire à la Sorbonne. Je ne savais pas que chaque été j'étais aparemment au chômage car je reprenais le travail chaque automne. Or, au moment où j'ai arrêté de travailler à la Sorbonne le Pôle Emploi m'a reclammé des certificat pour ces six années. J'ai obtenu ces certificats et en fin de compte le Pôle Emploi n'a pris en compte que les deux dernières années quand j'avais touché des alocations grâce à un autre employeur et je crois (honnêtement je ne comprends pas) que la Sorbonne m'ayant payé beaucoup moins, mon taux d'indemnisation a beaucoup baissé. Tout ceci a provoqué un recalcul de mon taux et il s'est avéré que j'avais trop perçu 2700 euros. J'ai essayé de contester ce trop perçu. J'ai expliqué qu'en aucun cas ai-je tenté d'escroquer le Pôle Emploi. J'ai aussi tenté d'expliquer que s'ils prenaient en compte les six années dans leur totalité ils verraient sûrement que je n'ai pas eu des indemnisations quand j'y avais droit. Le Pôle Emploi n'a voulu rien entendre. Ils m'ont envoyé des lettres de menaces repeétées. J'ai fini par accepter de rembourser cet argent par mensualisations pendant de treès longues années. J'en suis dépitée car je trouve que c'est incroyablement injuste. C'est exactement comme vous le dîtes, les puissants qui s'en prennent aux impuissants. Pourquoi ils n'ont pas réclammé de l'argent à la Sorbonne qui m'a illegalement déclaré pendant six années? En quoi j'étais fautive dans cette situation? Et réclamé un argent trop perçu deux années auparavent est absurde. Je n'avais plus cet argent et pour cause. J'étais au chômage! Je ne sais pas si c'est possible de faire un recours maintenant. Est-ce que mon dossier est solide. Il y a bien eu un trop perçu. Mais en aucun cas aurai-je pu le savoir. Les vacataires à la Sorbonne remplissent ce qu'ils appellent un dossier administratif chaque automne. C'est quand on m'a informé que j'aurais dû déclarer chaque été que j'étais au chômage que la comptable de la Sorbonne m'a expliqué que ce dossier administratif fait office de contrat de travail. Je ne comprends pas du tout comment est-ce possible. Cela ne stipule absolument rien de ce qu'un contrat stipule. C'est un dossier administratif qui est uniquement pour prouver que vous avez un employeur principal et que la Sorbonne n'aura pas à payer vos indemnités ou quelque chose de cet ordre. De surcroît, je suis étrangère comme la plupart des vacataires, donc exploitable et escroquable à volonté. Si vous avez des conseils je serai ravie de les entendre. Merci sincèrement.

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

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