Le dernier mot en droit pénal.

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Le dernier mot en droit pénal.

Vous le savez, en matière pénale, l'avocat de la défense a droit à la parole en dernier, il a le dernier mot.

 

Cette règle se déduit de l'article 199 pour la procédure de la Chambre de l'Instruction. Voir aussi les articles 460, 513 et 346 du code de procédure pénale qui organisent ainsi explicitement l'ordre des auditions devant le tribunal correctionnel, la chambre des appels correctionnels et la cour d'assises en faveur de la personne poursuivie, consacrant, à son profit, une inégalité des armes

 

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2010, il est précisé que la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier lorsqu'ils soumettent une demande en nullité à la chambre de l'instruction. L'arrêt mentionnant que « les avocats des mis en examen ont présenté leurs observations et que le ministère public a été entendu en ses réquisitions » encourt ainsi la cassation.

 

Crim. 2 mars 2010, F-P+F, n° 09-88.452

 

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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