Je divorce et je pars à la retraite, dois-je partager avec mon épouse mon pécule retraite ?

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Je divorce et je pars à la retraite, dois-je partager avec mon épouse mon pécule retraite ?

Oui, la Cour de cassation vient de confirmer sa réponse à cette question...

 

Le versement du pécule d'incitation au départ anticipé à la retraite trouve sa cause dans l'activité exercée au cours du mariage: il entre donc dans la communauté et doit être partagé...

 

Cette décision est la confirmation d'une jurisprudence constante.C'est seulement lorsque la pension procède d'une action en réparation d'un dommage corporel ou moral, qu'elle a le caractère d'un propre de l'époux concerné (Cass. req., 13 avr. 1921, S. 1922, 1, p. 237).

 

La Cour de casstion a rappelé à deux reprises que les prestations versées en vue de compenser une perte de revenus tombent en communauté alors que les pensions présentant un caractère purement personnel sont des propres par nature (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.364,Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-15.832).

 

Elle distingue la finalité économique qui a pour but de pourvoir aux besoins de son titulaire de la finalité de réparation du préjudice.

 

Lorsque la finalité est économique comme dans le cas d'espèce, l'indemnité perçue doit être partagée, c'est différent lorsque l'indemnité versée a pour but de réparer un préjudice, c'est alors un propre...

 

Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.322, P+B+I

 

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1 Publié par Visiteur
19/08/2013 18:39

Bon article. trouver des bons avocats à Quebec ou ailleurs est très important.

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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