Le divorce pour cause d'infidélité est encore possible.

Publié le 31/12/2008 Vu 5 947 fois 3
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Divorcer car son époux ou son épouse est infidèle est encore possible, tel l'a jugé la Cour d'appel de Paris.

Divorcer car son époux ou son épouse est infidèle est encore possible, tel l'a jugé la Cour d'appel de Par

Le divorce pour cause d'infidélité est encore possible.

Alors que beaucoup de manuels de droit précisent que le divorce pour faute et pour infidélité est rarement prononcé par les juges car les moeurs ont évolué et parce que les fautes doivent être particulièrement graves et renouvellées, la Cour d'appel de Paris prononce le divorce pour faute d'un couple dont l'époux était infidèle.

En l'espèce, Madame X découvre que son mari est infidèle.

Elle demande le divorce devant le Juge aux affaires familiales du TGI de PARIS.

L'épouse sollicite le prononcé du divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil (le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.).

 Le Juge aux affaires familiales la déboute de sa demande au motif principal qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'adultère de son époux.

Elle interjette appel de ce jugement.

La Cour d'appel infirme la décision du juge et prononce le divorce pour faute.

 Madame X prouve par des attestations que son époux vit avec sa maîtresse et la Cour d'appel considère que l'infidélité de l"époux constitue une violation des devoirs de fidélité et de cohabitation rendant intolérable le maintien du lien conjugal et justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.

 CA Paris, 24ème ch., sect. A, 2 juillet 2008, n° 07/14176.

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1 Publié par Visiteur
04/01/2009 16:10

bonjour
voila j'ais un grand probléme
je me suis marier avec un francais en algerie qui es marier déja avec une marocaine au maroc et a fait divorce et qui me trompe tou le temp et qui campte se remarier en france c un menteur et manipulateur
et je sais pas quoi faire je suis perdu
svp aider moi je sais pas les loi
merci d'avance halima

2 Publié par Corentin
07/01/2009 14:10

Oui bien sûr, ce le divorce pour infidélite est toujours possible et l'article du Code civil va toujours dans ce sens.

Mais par rapport aux dires des manuels, ne peut-on pas dire que malgré tout, en proportion, les divorces pour cause d'infidélité sont en chute libre ?
Quelles en seraient les causes ?

3 Publié par Visiteur
19/05/2009 14:13

halima,

il vous faut voir un avocat, en algérie, pour faire constater la carence dans l'entretien financier du ménage par ce monsieur, le cas échéant. En théorie, ceci accompagné de la preuve qu'il a contracté d'autres mariages ailleurs (fut-ce dans des pays où la polygamie n'est pas interdite), devrait vous suffire à faire ordonner le divorce par le magistrat algérien.
cordialement.

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

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