Doit-on tenir compte de la pension militaire d'invalidité pour évaluer une prestation compensatoire ?

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Doit-on tenir compte de la pension militaire d'invalidité pour évaluer une prestation compensatoire ?

OUI, pour la Cour de cassation: La pension militaire d'invalidité, comprenant l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, entre dans le champ des ressources à prendre en compte pour la fixation du montant de la prestation compensatoire.

 

En outre, pour la Cour de cassation que « dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du Code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait entrer la pension militaire d'invalidité litigieuse dans le champ desdites ressources ».

 

En conclusion pour la Cour de cassation, il faut prendre en compte la pension militaire d'invalidité, celle-ci ne constituant pas une somme versée au titre de compensation d'un handicap, somme qui n'est pas prise en considération pour évaluer la prestation compensatoire.

 

Cette décision peut être critiquable:comment être certain qu'une pension invalidité n'est pas une somme versée au titre de la perte d'efficience physique ou psychique, liées à la personne du pensionné et visant à compenser son handicap ? La pension invalidité serait-elle qu'un simple subsitut de revenus ? Je pense que rien n'est aussi tranché. En tout état de cause, il conviendra de prendre en compte cette pension invalidité dans le cadre de l'avaluation de la prestation compensatoire.

 

Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-15.381, P+B+I

 

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1 Publié par Visiteur
15/06/2012 13:37

Cher Maître,
J'ai deux renseignements à vous demander.
Je suis en retraite civil depuis le 1er juin 2011 et j'ai donc à cette occasion rencontré une femme de la caisse de retraite en mai 2011 qui c'est occupé de mon dossier et pour la période 1971 et 1972 j'avais un trou j'ai donc expliqué que j'étais au service militaire pendant cette période et je lui ai présenté mon livret militaire.
Elle l'a examiné et dedans j'avais un document appelé « extrait du registre » celui-ci m'a été remis suite à un accident que j'ai eu pendant mon service militaire, il explique l'accident, le lieu des blessures et il ce termine par « blessure assez grave »
Cette femme m'a demandé si je percevais une pension militaire d'invalidité car j'ai eu deux doigts coupés remis en place et cousu mais j'ai un doigt qui est resté infirme.
Je lui ai dit que non car je ne savais pas que j'avais droit à quelque chose, car on ne m'avais rien dit, quand j'ai quitté mon service j'étais heureux de rentrer et je ne pensais plus à cela, ce document est resté dans mon livret militaire jusqu'à ma retraite.
J'ai donc suivi ce qu'elle m'a dit et j'ai rempli un document de demande de pension que j'ai envoyé à Paris qui est allé à la Rochelle puis à Caen puis à Rennes.
A ce jour un dossier a été ouvert et je dois passer devant un médecin expert le 29 juin 2012.
ma 1ère question est: comment cela ce passe t'il?
Car on m'a dit que pendant cet entretient le médecin va regarder mes blessures et il va estimer le taux d'invalidité et je ne dois jamais contester car cela risque de traîner encore des années
Ma 2ème question:
Ayant été blessé en 1971 comment est calculer le départ de la pension soit en 1971 ou en 2011 ?
bien que l'on peut me reprocher de ne pas avoir fait une demande plus vite mais il aurait été souhaitable que je sois informer de mes droits, car quand on est jeune un sous est un sous.

Si vous pouvez m'expliquer ce que je dois faire avant d'entamer une procédure ou de contester.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire cher Maître à mes meilleurs sentiments.

M.DESHAYES

2 Publié par Visiteur
26/02/2014 07:00

j'ai un pension d'invalidité de 40 pour cent ai-je des avantages pour mon départ a la retraite,merci de me donner une réponse.
cordialement
Gérald

3 Publié par Visiteur
26/02/2014 07:03

donc je disais y a t il des droits supplémentaires du fait que j'ai une pension de 40 pour cent de l'armée.
merci de me donner une réponse.
cordialement

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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