Droit de la famille: l'obligation alimentaire des parents et les études supérieures des enfants.

Publié le Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux Vu 4 784 fois 2

Droit de la famille: l'obligation alimentaire des parents et les études supérieures des enfants.

L'obligation alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants ne cesse pas à la majorité de ces derniers.

 

C'est ce que rappelle la Cour d'appel de Bordeaux: les parents demeurent tenus après la majorité de leurs enfants , à leur donner à proportion de leurs ressources, les moyens de poursuivre leurs études correspondant à la profession à laquelle ils se destinent ou de leur permettre dans un délai raisonnable, de faire face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer pour s'insérer dans la vie active.

 

En l'espèce, les parents refusait à leur fille de 19 ans de continuer à subventionner ses études au prétexte qu'elle n'aurait pas validé la totalité de sa première année universitaire. Ce à quoi la Cour d'appel de BORDEAUX répond:il ne peut être reproché à la jeune majeure âgée de 19 ans qui jusque là n'a pas connu d'échec, de ne pas avoir validé la totalité de sa première année d'études universitaires. Elle n'a effectivement pas démérité et après avoir modifié son projet de formation, elle a fait le choix d'une filière susceptible de lui offrir des débouchés en matière d'emploi.

 

 

 

C Appel Bordeaux, 6° Ch., 28 janvier 2010. Source Les Echos Judiciaires

 

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Publié par rosanita
14/05/10 19:40

Maître tout à fait
Et l'obligation alimentaire des enfants à l'égard de leurs parents est également une réalité, lorsqu'ils doivent par exemple financer le placement en maison de retraite de leur père ou mère,

Publié par Visiteur
07/10/18 20:28

Bonjour,

J'ai une fille de 28 ans qui m'annonce qu'après avoir fait des études d'avocat, elle entreprend un nouveau cursus de juriste, jusqu’à l'age de 33 ans à cause des stages, précise t'elle.
De surcroit elle affirme sans scrupule qu'elle n'a pas le temps de travailler en faisant 6 mois de stages dans l'année.
Ajoutant que si par la suite elle ne trouvais pas de travail stable,la pension serais toujours dûe.
Je pense saisir le Jaf au motif qu'elle peu d'ore et déjà gagner sa vie, je n'ai pas à financer d'éternelles études.

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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