Employés de maison: un statut particulier.

Publié le Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux Vu 9 932 fois 1

Les employés de maison ont un statut particulier et le droit du travail a été aménagé par la convention collective applicable. Si vous êtes employeur d'une femme de ménage ou d'une auxiliaire de vie, cet article devrait vous intéresser, de même si vous êtes femme de ménage ou auxiliaire de vie...

Employés de maison: un statut particulier.

Les employés de maison (assistante de vie,femmes de ménage, auxiliaire de vie...) qui sont engagés par des particuliers sont régis par un statut spécifique.

La convention collective applicable est celle des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Ce statut particulier exige de la part de l'employeur particulier de la prudence et un soutien (consultez un avocat qui vous conseillera sur l'engagement ou le licenciement d'un employé de maison). De la part du salarié, ce statut étant dérogatoire, dans l'hypothèse d'un licenciement, il ne faut pas hésiter nous consulter pour déterminer si la rupture est régulière.

1- Conseils pour l'employeur d'un(e) employé(e) de maison:

Lorsque vous employez du personnel de maison, il faut être prudent et respecter certaines règles:

- vous devez dans les huit jours suivant l'engagement:

* vous déclarez auprès de l'URSSAF

* le recours au chèque emploi service universel ou carnet pajemploi est possible pour certains contrats de peu d'heures de travail

* pensez à la visite médicale d'embauche

* vous pouvez insérer une période d'essai d'un mois renouvelable une fois

* un contrat de travail devra être établi sauf dans certains recours au chèque emploi services

* vous devez informer le salarié de la convention collective applicable

* si vous engagez une personne étrangère, elle doit être munie d'un titre de séjour et de travail

* faire immatriculer votre salarié auprès de la caisse d'assurance maladie

2- Conseils pour le salarié, employé de maison:

* les heures supplémentaires sont majorées à partir de la 41ème heure

* en cas de démission, votre préavis est d'une semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté, 2 semaines pour 6 mois ou plus d'ancienneté, 1 mois pour 2 ans ou plus d'ancienneté

* dans l'hypothèse d'un licenciement, le préavis est d'une semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois pour 6 mois ou plus d'ancienneté, 2 mois pour deux ans ou plus d'ancienneté

* attention, contrairement au droit commun, le licenciement n'est pas soumis à l'obligation d'être assisté par un conseiller salarié lors de l'entretien préalable ( Cass.soc. 4 juin 1998, n° 95-44.693)

Il existe encore d'autres dispositions dérogatoires au droit commun. Aussi, je le répète que vous soyez employeur d'employé(s) de maison ou salarié, employé de maison, il est indispensable de vous renseigner auprès d'un avocat avant d'engager un salarié, conclure un contrat de travail, rompre le contrat...

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Publié par lelex780
18/07/2011 17:43

Bonjour,
ma nounou est en arrêt suite à un accident du travail qui est plus précisément un accident de trajet daté du 11 février 2011.
Je partage la nounou avec une autre famille, nous avons chacune de notre côté trouvé une autre solution de garde et nous souhaitons licencier notre nounou.
Nous avons des motifs réels de licenciement: la femme de l'autre famille va accoucher en juillet (la modification de la structure familiale est une clause de rupture dans notre contrat) et mon fils entre à l'école en septembre (autre clause de rupture).
Mes questions sont les suivantes:

Avons-nous le droit de licencier notre nounou pendant son arrêt du à un accident du travail? (elle nous maintient que non)

Nous l'avons embauchée le 23 février 2009, son accident date du 11 février 2011: comme c'est un accident du trajet, l'ancienneté coure-t-elle toujours?

Elle nous a dit que les congés payés non pris (que nous lui règleront en fin de contrat) comptaient comme des jours d'ancienneté à rajouter à notre calcul d'ancienneté (ce qui lui permettrait d'atteindre les 2 ans d'ancienneté): est-ce vrai??

Les congés payés continuent-ils à s'accumuler pendant son arrêt du à un accident de trajet?

Si elle a moins de 2 ans d'ancienneté, elle devrait effectuer un préavis d'un mois qu'elle ne peut pas effectuer à cause de son arret, doit-on lui régler??

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

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