L'employeur ne peut pas obliger les délégués du personnel à utiliser des bons de délégation.

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L'employeur ne peut pas obliger les délégués du personnel à utiliser des bons de délégation.

Vous le savez ou je vais vous l'expliquer les bons de délégations ont été mis en place par les entreprises afin de faciliter son organisation.

 

Il s'agit de bons que doivent remplir les représentants du personnel lorsqu'ils exercent leur mission à l'extérieur. Il s'agit de prévenir l'entreprise de leur déplacement. Mais attention, l'employeur ne doit en aucun cas surveiller les salariés.

 

Ces bons de délégations matérialisent les heures de délégation qui sont des heures consacrées aux activités syndicales et rémunérées comme des heures de travail.

 

La question s'est posée à la Cour de cassation le 10 mai 2006, l'employeur peut-il exiger de la part de ses salariés représentants du personnel de remplir des bons de délégation pour leur conversation téléphonique avec d'autres représentants du personnel.

 

A priori, on pourrait penser qu'il s'agit d'une activité syndicale qui pourrait "entrer" dans les heures de délégation.

 

Mais en même temps, on note que l'employeur est particulièrement tatillon et que le bon de délégation est détourné de son but et servirait à surveiller le salarié.

 

Réponse de la Cour de cassation: application stricte de la convention conlue. En l'espèce, l'employeur avait conclu une convention avec les représentants du personnel relatif aux bons de délégation utilsables que pour les déplacements, il avait mis unilatéralement en place les bons de délégations pour les conversations téléphoniques.

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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