L'entretien préalable au licenciement n'est pas le procès du salarié.

Publié le 14/04/2009 Vu 1 978 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Lorsqu'un employeur envisage un licenciement, il convoque le salarié à un entretien préalable. Cet entretien doit se dérouler dans de bonnes conditions, ce n'est pas le procès du salarié, l'employeur ne doit pas être assisté de plusieurs personnes dans le but d'impressionner.

Lorsqu'un employeur envisage un licenciement, il convoque le salarié à un entretien préalable. Cet entretie

L'entretien préalable au licenciement n'est pas le procès du salarié.

Tout licenciement est précédé obligatoirement d'un entretien préalable permettant au salarié de s'expliquer et à l'employeur d'exposer les raisons pour lesquelles il envisage le licenciement. Les motifs sont exposés d'une éventuelle rupture sont exposés et le salarié peut se faire assister par un membre, délégué du personnel ou encore par un conseiller salarié quand l'entreprise n'a pas de représentant du personnel.


L'employeur peut également se faire assister mais par une seule personne aussi, cet entretien ne doit pas être diligenté par plusieurs personnes qui constitueraient alors un tribunal.

Ainsi le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 11février 2009. En l'espèce, un salarié est convoqué à un entretien prélable à son licenciement, il aurait volé de la marchandise. Lors de cet entretien, son employeur est assisté de deux salariés, membre de l'encadrement. L'entretien se transforme en enquête policière. Le salarié considère que son licenciement est irrégulier. La Cour de cassation lui donne raison: "Le déroulement de l'entretien ne peut être détourné de son objet en raison de la multiplication de personnes proches de l'employeur suceptibles d'intervenir dans les débats."

Cass.soc. 11 février 2009, n°07 43.056

Vous avez une question ?
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Michèle BAUER

150 € TTC

1 évaluations positives

Note : (2/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 48h max.

1 évaluations positives

Note : (2/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles