Exemple de faute grave justifiant le licenciement d'une femme enceinte.

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Exemple de faute grave justifiant le licenciement d'une femme enceinte.

Dans un précédent billet, je vous faisais part d'une jurisprudence de la Cour de cassation qui exige que le licenciement économique d'une femme enceinte doit être rigoureux: l'employeur doit bien préciser que ce licenciement est prononcé pour des motifs étrangers à la grossesse.

 

J'ai précisé qu'il était possible de licencier une salariée enceinte pour motifs économiques mais aussi pour faute grave.

 

Un exemple de faute grave dans cet arrêt récent:

 

Cass. soc., 10 mai 2012, no 11-11.193, no 1118 F-D

La cour d'appel, statuant sur un motif visé par la lettre de licenciement, a retenu que la salariée s'était délibérément soustraite aux instructions qui lui étaient données par l'employeur, tant en ce qui concerne ses horaires de travail, qu'en matière de technique de nettoyage et d'utilisation des produits. En l'état de ces constatations, elle a pu en déduire que ces manquements caractérisaient une faute grave justifiant le licenciement immédiat de celle-ci, nonobstant son état de grossesse, les faits reprochés n'étant pas liés à cet état.

 

Source Lamy Social- revue de jurisprudence

 

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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