Faut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

Publié le Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux Vu 8 803 fois 5

A côté des modes de ruptures classiques (démission, licenciement), il existe un mode de rupture réservé au salarié: la prise d'acte, c'est une sorte de démission forcée aux torts de l'employeur. Ce mode de rupture permet de "sortir" d'un contrat de travail sans démission mais il convient d'être prudent et de ne pas utiliser ce mode de rupture à la légère.

Faut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

La prise d'acte est un mode de rupture qui a été admis par la jurisprudence.

Il n'est pas inscrit dans la loi.

C'est une sorte de démission forcée du salarié qui expliquera dans une lettre qu'il souhaite mettre fin à son contrat de travail car il reproche un certain nombre de fautes à son employeur.

Une prise d'acte permet de "sortir" du contrat de travail sans abandonner ses droits.

Le salarié démisionnera de manière forcée et pourra demander au Conseil de Prud'hommes de qualifier sa prise d'acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par conséquent, il pourra solliciter des dommages et intérêts pour ce licenciement injustifié ainsi que son indemnité de licenciement.

Faut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

Il est difficile de répondre à cette question car chaque cas sera différent mais il est possible de conseiller aux salariés de faire le point:

 - qu'est-ce que je reproche à mon employeur ?

 - est-ce que j'ai des preuves des reproches que je formule à son encontre ?

- est-ce que je lui reproche des manquements graves ?

 En effet, il convient de rappeler que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut être qualifiée en licenciement "abusif" lorsque les faits reprochés à l'employeur sont suffisament graves(Cass. soc. 19-1-2005 n° 03-45.018) et ces derniers doivent être prouvés.

Si tel n'est pas le cas, la prise d'acte produit les effets d'une démission. (Cass. soc. 25-6-2003 n° 01-42.335 )

 En conclusion, ce mode de rupture est risqué car la requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est laissée au pouvoir souverain des juges du fond.

 Petite précision importante: il est possible d'ajouter des griefs à ceux inscrits dans la lettre de prise d'acte puisque cette dernière ne lie pas les débats et ne fixe pas les limites du litige contrairement à la lettre de licenciement. (Cass. soc. 29-6-2005 n° 03-42.804)

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Publié par Virtualegis
30/12/2008 16:38

Mon cher confrère, maintenant la question se pose en des termes différents. Pourquoi, en effet, un salarié prendrait-il directement acte de la rupture, en se situant dans le cadre d'une jurisprudence incertaine, alors que le législateur a encadré dans le cadre de la loi du 25 juin 2008, dite de "modernisation du marché du travail", le régime de la rupture conventionnelle pour prévoir une rupture indemnisée à l'initiative du salarié (http://www.net-iris.fr/veille-juridique/redaction-etude/rupture-conventionnelle/)? La vraie question est désormais : comment articuler la prise d'acte avec le régime légal de rupture conventionnelle. Je n'ai pas encore la solution miracle. Si vous l'avez, je suis preneur ;-). virtualegis.blogspot.com

Publié par michele bauer
30/12/2008 18:14

Mon Cher Confrère, en effet, il existe la rupture conventionnelle, mais je pense toutefois que la prise d'acte est toujours une question d'actualité... en effet, que faire lorsque la rupture conventionnelle n'est pas possible, que l'employeur ne souhaite pas verser d'indemnités à son salarié ? le salarié n'a plus qu'une solution: prendre acte de la rupture.

Publié par spilart
17/07/2009 17:42

Maître,
suite à 2 refus de mutation et abscences sur le nouveau site mon emloyeur refuse de me verser mon salaire, dois-je prendre act moi même de rupture du contart en sachant que je suis salarié protégé?
merci

Publié par Visiteur
29/09/2010 20:41

Maître,
Je subis depuis 2 années des violences morales de la part d'un supérieur hiérarchique. J'ai appris récemment ma mutation au sein d'un autre service pour m'épargner cette violence (terme employé par le cadre de mon équipe qui est également sous la responsabilité de la personne qui me harcèle moralement ). Je ne suis donc pas seule à en être consciente mais je ne sais pas comment le prouver. Depuis quelque temps, je vais travailler avec un magnétophone dans mon sac et j'ai enregistré la conversation lors de mon entretien m'informant mon changement de service ainsi que les motifs (violence etc..) Des enregistrements sonores peuvent-ils être pris en considération par les Prud'Hommes car il me semble que ça ne peut être une preuve. En fait je suis tellement apeurée que je n'ose pas demander de rupture conventionnelle d'autant que je crains des représailles. Enfin, j'ai eu des arrets de travail suite à mon mal-être au travail, est-ce que cela peut être avancé aux Prud'Hommes?
Merci par avance de vos conseils

Cordialement,
Valérie

Publié par JEAN S
29/09/2010 23:56

j'ai fait cette prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur et saisi les prud'hommes.
Pour pôle emploi je confirme on est considéré comme démissionnaire(non légitime)Pas d'indemnités!!!
Votre cas est réétudié environ 3mois après à votre demande et si vous prouvez votre recherche sérieuse etc etc vous serez enfin pris en charge donc oui gros risque si on n'a pas les moyens de tenir sans salaire trois ou quatre mois.
J'ai été accepté ouf et maintenant j'attends le jugement qui va sûrement me faire gagner donc je répète ce mode de rupture est un "luxe"
quant à la rupture conventionnelle difficile à imaginer quand la "guerre" est déclarée.
Voilà Spilart de la matière à reflexion

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

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