Fumer nuit gravement au travail.

Publié le Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux Vu 1 188 fois 0

Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail car son employeur ne fait pas respecter l'interdiction de fumer au sein de l'entreprise. Le Conseil de Prud'hommes requalifie cette prise d'acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Fumer nuit gravement au travail.

Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail pour violation de son employeur du décret du 15 novembre 2006 fixant l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, après avoir été exposée à la fumée de cigarette durant son activité professionnelle.

Elle sollicite de la part du Conseil de Prud’hommes de considérer que sa prise d’acte doit être requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse aux torts de l’employeur.

A l’appui de sa demande elle verse aux débats de nombreuses attestations de collègues de travail qui témoignent du fait que la réglementation sur l’interdiction du tabac n’est pas respectée par l’employeur. De même, elle produit aussi des photos de mégots se trouvant dans un bureau.

Le Conseil de Prud’hommes fait droit à sa demande. Il fonde sa décision sur l’obligation de l’employeur de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés dans l’entreprise. En étant très souple avec l’application de la législation anti-tabac, l’employeur n’a pas respecté cette obligation qui est une obligation de résultat. Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412 -Cass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-65.103


Cons. prud’h. Paris, 6 févr. 2014, n° 12/01583

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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