Rue 89 nous informe d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme. La Turquie a été condamnée le 27 novembre 2008 pour n'avoir pas donné accès à un avocat à un homme placé en garde à vue ( Salduz c/ Turquie).
Cette décision ne concerne pas la France me direz-vous ? L'avocat est obligatoire et chaque personne placée en garde à vue a droit à un avocat...
OUI MAIS , pas pour toutes les infractions, pour certaines infractions l'avocat n'intervient pas à la première heure mais beaucoup plus tard à la 48ème heure. Il arrive alors souvent que pour ces infractions particulières (le terrorisme,le proxénétisme aggravé,l'association de malfaiteurs,la séquestration et l'enlèvement en bande organisée,les stupéfiants (cession, acquisition, détention, mais pas le simple usage),le vol en bande organisée...), la personne gardée à vue ne recontre jamais un avocat , 48 heures est un temps suffisant pour rencontrer un avocat.
Rue 89 s'interroge, la France n'est-elle pas hors la loi, l'avocat grâce à cet arrêt pourrait-il devenir obligatoire dès la première heure pour ces infractions particulières ?
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