Kit garde à vue du SAF: modèle de conclusions type.

Publié le Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux Vu 2 210 fois 0

Kit garde à vue du SAF: modèle de conclusions type.

Le Saf, la commission pénale a mis à jour ses conclusions après la décision France Moulin condamnant la France.

 

C'est ICI.

 

Et bonne nouvelle... les conclusions peuvent être téléchargées en word et donc nous pourrons faire du copier/ coller en adaptant bien entendu les conclusions à nos affaires !

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

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