Harcèlement moral: que devient le contrat de travail du harceleur ?

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Harcèlement moral: que devient le contrat de travail du harceleur ?

Un salarié agit contre son employeur car il est victime de harcèlement moral exercé par un salarié de l'entreprise. Il sollicite du juge d'engager la responsabilité civile de son employeur mais pas seulement il sollicite aussi que l'auteur de agissements illicites soit congédié.

 

Est-ce possible ?

 

Réponse de la Cour de cassation: Non

 

« il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat ».

 

En effet, aucune disposition du Code du travail permet au juge d'intervenir et de sanctionner le salarié harceleur.

 

L'article L. 1152-5 du code du travail dispose que « tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire ».

 

Le pouvoir disciplinaire est strictement réservé au chef d'entreprise.

 

Soc. 1er juillet 2009, FS-P+B+R, n° 07-44.482

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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