Harcèlement moral ou exécution de mauvaise foi du contrat de travail ?

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Harcèlement moral ou exécution de mauvaise foi du contrat de travail ?

Savoir si on est victime de harcèlement moral ou d'une exécution de mauvaise foi du contrat de travail est difficile à déterminer.

 

La Cour d'appel de Bordeaux a établit cette distinction dans un arrêt du 2 septembre 2010 et en énonçant: Si l'éviction soudaine et brutale du salarié du local gracieusement mis à sa disposition et le refus de lui fournir les nouvelles clés des locaux de l'entreprise ne permettent pas de caractériser des agissements répétés de harcèlement, ces faits procèdent néanmoins d'une exécution de mauvaise foi du contrat de travail ayant contribué au syndrome dépressif du salarié.

 

Ces faits engagent la responsabilité de l'employeur et justifient la prise d'acte de la rupture du contrat à ses torts.

 

Arrêt à télécharger, CA Bordeaux, ch.soc.B, n° RG 09/5883. Source Lexbase.

 

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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