Harcèlement moral: un exemple.

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Harcèlement moral: un exemple.

La Cour de cassation, le 22 juin 2011, a pu considérer que caractériser un harcèlement le fait pour une directrice commerciale d'avoir été mise à l'écart par le directeur général, de voir ses demandes légitimes laissées sans réponse, de faire l'objet de brimades et de voir son crédit auprès de son équipe ou de ses partenaires habituels ruiner par son supérieur.

 

Cette directrice commerciale devait occuper un bureau de 7m2.

 

Elle ne pouvait plus exercer ses fonctions dans des conditions décentes.

 

En outre, l'employeur n'a pas hésité à éditer des bulletins de paie erronés qui désavantageaient la salariée, qui ne percevait plus le solde de sa prime commerciale.

 

Cass. Soc 22 juin 2011, n° 10/30.329

 

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1 Publié par Visiteur
10/10/2016 07:45

Bonjour je suis assistante familiale je suis harcelé par ma chef de service quel recours je peux faire

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

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