Heures supplémentaires: ce n'est pas au juge de rechercher si elles ont été accomplies avec ou sans l'accord de l'employeur.

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Heures supplémentaires: ce n'est pas au juge de rechercher si elles ont été accomplies avec ou sans l'accord de l'employeur.

J'ai déjà publié sur les heures supplémentaires, la preuve de ces dernières notamment à lire ICI.

 

Très récemment, la Cour de cassation s'est prononcé sur le rôle du juge dans la recherche de la preuve justement: le juge doit-il rechercher si les heures supplémentaires ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ?

 

La réponse de la Cour de cassation est NON.

 

L'espèce était particulière puisque l'employeur n'a pas soutenu que ces heures supplémentaires ont été accomplies contre sa volonté.

 

Les faits: monsieur X est engagé par la Société Y en qualité de technicien de montage.

 

En novembre et décembre 2006, il se plaint de ce qu'il n'était pas payé des heures effectuées et saisi le Conseil de prud'hommes en résiliation judiicaire de son contrat de travail.

 

La Cour d'appel de Versailles est saisie du dossier: elle condamne la Société ancien employeur à payer les heures supplémentaires à Monsieur X.

 

Un pourvoi en cassation est déposé contre cet arrêt, l'employeur estimant que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite, de sorte qu'en se bornant, pour reprocher à la société de n'avoir pas réglé certaines heures de travail à M. X, à relever l'existence d'heures supplémentaires payées sous des formes irrégulières, sans rechercher si celles-ci avaient été accomplies avec l'accord, au moins implicite, de l'employeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi: l'employeur n'a pas soutenu que les heures supplémentaires avaient été exécutées contre sa volonté, aussi la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée

 

Cass. soc., 20 octobre 2010, n° 08-70.433, F-P+B

 

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

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