L'inaptitude du salarié: un nouveau cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

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L'inaptitude du salarié: un nouveau cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

Vous le savez le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu "à la légère", Monsieur le Professeur LABORDE qui me donnait des cours en DEA de droit social nous a enseigné que le contrat à durée déterminée était certes précaire car il ne durait pas longtemps et était " à durée déterminée" mais lors de son exécution, il était particulièrement "sécurisé".

 

En effet, le contrat à durée déterminée peut être rompu de manière anticipée que dans les hypothèses suivantes:

 

- rupture d'un commun accord

- force majeure

- faute grave du salarié

- rupture à l'initiative du salarié si ce dernier a trouvé un contrat à durée indéterminée

 

Que se passait-il si le salarié en contrat à durée déterminée était déclaré inapte ?

 

La jurisprudence pemettait à l'employeur de résilier le contrat de travail si l'inaptitude était d'origine professionnelle mais la procédure était excessivement lourde.

 

Aussi, la loi du 17 mai 2011 de simplication et d'amélioration de la qualité du droit a ajouté une nouvelle cause de rupture anticipée du contrat de travail: l'inaptitude du salarié que cette dernière soit d'origine professionnelle ou pas.

 

A lire: ICI

 

Contact: [email protected] 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

 

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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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