Pension alimentaire: les allocations familiales doivent être prises en compte, ce sont des revenus.

Publié le Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux Vu 3 096 fois 1

Pension alimentaire: les allocations familiales doivent être prises en compte, ce sont des revenus.

Ainsi l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2010.

 

La Cour indique: « pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ».

 

Attention, la Cour de cassation a statué différement pour la détermination de la prestation compensatoire: les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte: Voir ICI.

 

Civ. 1re, 17 nov. 2010, FS-P+B+I, n° 09-12.621

 

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Publié par Visiteur
11/12/12 01:21

Une fois que le juge fait droit à une demande de fixation d'une pension alimentaire. La fixation de la contribution sera t-elle à compter de la séparation ou à compter du jugement ?

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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