Pension alimentaire: les allocations familiales doivent être prises en compte, ce sont des revenus.

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Pension alimentaire: les allocations familiales doivent être prises en compte, ce sont des revenus.

Ainsi l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2010.

 

La Cour indique: « pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ».

 

Attention, la Cour de cassation a statué différement pour la détermination de la prestation compensatoire: les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte: Voir ICI.

 

Civ. 1re, 17 nov. 2010, FS-P+B+I, n° 09-12.621

 

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1 Publié par Visiteur
11/12/2012 01:21

Une fois que le juge fait droit à une demande de fixation d'une pension alimentaire. La fixation de la contribution sera t-elle à compter de la séparation ou à compter du jugement ?

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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

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