La perte d'emploi, le contrat à durée déterminée et le bail d'habitation.

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La perte d'emploi, le contrat à durée déterminée et le bail d'habitation.

L'article 15- 1 alinéa 2, de la loi n° 89-462, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Ce délai peut être diminué en cas de mutation ou de perte d'emploi. Dans cette hypothèse, il est d'un mois.

Que signifie le terme "perte d'emploi" ?

Peut-on considérer que l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée est une perte d'emploi ?

Réponse de la Cour de cassation: OUI, le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi permettant au locataire de donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois.

Cass. civ. 3, 8 juillet 2009, n° 08-14.903.

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1 Publié par Visiteur
05/09/2009 12:15

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis juillet 2008.
Mon employeur a mis fin à ma période d'essai en aout 2008.
J'ai trouvé un nouvel emploi en mars 2009 avec une période d'essai de 3 mois renouvelable.
Ma période d'essai s'est terminée le 2 septembre, puis-je invoquer le délai réduit à un mois ?

2 Publié par MarjorieH
20/10/2011 22:01

Bonjour,
Mon bailleur me dit que je ne rentre pas dans le dispositif de réduction de mon préavis à mois pour perte d'emploi car j'ai signé mon contrat de travail (à durée déterminée) avant mon bail. Est ce légal ?
Merci.

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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