Les pratiques commerciales agressives sont sanctionnées par le Code de la Consommation.

Publié le 08/05/2010 Vu 8 631 fois 0
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Vous cherchiez à avoir un devis pour une cuisine, finalement arrivés dans le magasin avec votre époux, six vendeurs ne vous laissent pas vous concerter, vous retiennent pendant plusieurs heures et vous signez ce que vous pensez être un devis, en réalité, il s'agit d'un bon de commande... vous êtes victime d'une vente agressive sanctionnée par le code de la consommation.

Vous cherchiez à avoir un devis pour une cuisine, finalement arrivés dans le magasin avec votre époux, six

Les pratiques commerciales agressives sont sanctionnées par le Code de la Consommation.

Vous avez passé des heures dans un magasin vendant des cuisines (exemples pris au hasard, lire mon article ICI).

 

Six vendeurs sont venus vous voir, on vous a proposé du champagne, on ne vous a pas laissé vous concerter, on s'est acharné, le prix de vente de la fameuse cuisine a baissé au fur et à mesure que le temps passait ... on vous a dit que c'était aujourd'hui ou jamais qu'il fallait l'acheter, le prix était valable qu'aujourd'hui et rien qu'aujourd'hui... le bon de commande n'engage à rien, votre chèque de 6000 euros ne sera pas encaissé...

 

Vous êtes peut-être victime d'une pratique commerciale agressive, sanctionnée pénalement:

 

L'article L. 122-11 du code de la consommation estime une pratique commerciale agressive lorsque, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale : elle altère de manière significative la liberté de choix du consommateur ; elle vicie le consentement d'un consommateur ; elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.

 

L'article L. 122-11-1 du code de la consommation présume agressives huit pratiques : celle qui donne au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ; celle d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur malgré le refus de celui-ci ; celle de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par communication à distance ; celle qui oblige le consommateur qui souhaite demander une indemnité d'assurance à produire des documents non pertinents, ou à s'abstenir à répondre à des correspondances pertinentes ; celle qui incite directement les enfants à acheter ou à persuader leur parents de le faire ; celle qui vise à exiger le paiement de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ; celle qui menace le consommateur s'il n'achète pas le produit ou le service ; celle de donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera un prix ou avantage alors qu'en fait il n'existe pas de prix ou avantage et/ou que ce prix ou avantage nécessite l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou supporter un coût.

 

Les sanctions sont énoncées à l'article L122-12 du Code de la consommation, les peines peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

 

Il est important de signaler ces pratiques illégales à la Répression des Fraudes, cette dernière effectuera un signalement au Procureur de la République qui pourra poursuivre.

 

De même, pour les consommateurs, le plus important est de récupérer l'acompte versé et de faire annuler la vente.

 

Sur le fondement du dol, c'est possible mais malheureusement prouver les manoeuvres frauduleuses lorsqu'il n'y avait aucun témoin à part les vendeurs relève souvent du parcours du combattant.

 

Certains cuisinistes sont toutefois connus pour leurs pratiques et sont régulièrement condamnés par les Tribunaux ou transigent dans les dossiers se sachant dans l'illégalité.

 

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

 

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Claire Grandnom

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