Prestation compensatoire: des précisions de la Cour de cassation quant aux revenus à prendre en compte pour son évaluation.

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Prestation compensatoire: des précisions de la Cour de cassation quant aux revenus à prendre en compte pour son évaluation.

Je vous ai parlé de la prestation compensatoire ICI et LA.

 

L'article 271 du Code civil définit les éléments que le juge doit prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire.

 

Le 6 octobre 2010, la Cour de cassation devait trancher une affaire dans laquelle une Cour d'appel avait considéré que les revenus de l'épouse demandant la prestation compensatoire étaient constitués des prestations familiales à hauteur de 802 euros et un revenu mensuel de 529 euros au titre du congé parental, soit 1331 euros mensuels.

 

La Cour de cassation a censuré la Cour d'appel: « les prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux ». Ils ne doivent donc pas être pris en compte lors du calcul de la prestation compensatoire.

 

Par ailleurs, la Cour de cassation confirme que le juge pour fixer la prestation compensatoire peut prendre en considération plusieurs éléments et notamment la "durée du mariage" ou encore "le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu".

 

Encore une fois la Cour de cassation considère que « pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage ».

 

Cass. 1e civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.718

 

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1 Publié par Visiteur
18/02/2011 14:53

Maître,
séparée, mais non divorcée de mon époux, nous avons chacun à nouveau un compagnon dans notre vie.
Mon époux et moi avons un bien immmobilier que nous n'avons pas fini de payer.Nous avions décidé d'attendre la vente du bien pour divorcer, sachant que la préférence était que je puisse garder la maison.
Aujourd'hui se posent deux questions :
Comment racheter un bien de 340.000 € avec mon compagnon qui ne peut financer que par emprunt total. Pour ma part, il ne me manque que 40.000 €. L'intérêt pour, moi étant de ne pas défavoriser mes enfants.Existe t'il un moyen pour que nous rachetions cette maison par emprunt sans que je ne paye une deuxième fois une partie de sa valeur ?
Merci de bien vouloir m'amener quelques éléments de réponse ou tout au moins m'orienter vers des services compténts pour m'aider à une prise de décision. Je précise que ce matin j'ai consulté 2 banques qui vont dans le même sens : la protection optimum est de prendre ma part et de racheter seule un bien à mon nom. Mais que fait'on de ma future vie de couple ?
je
Par ailleurs, après 30 ans de mariage, mes revenus étant inférieurs à ceux de mon époux on m'informe que j'aurais éventuellement droit à une prestation compensatoire versée sous forme de capital. Comment la calculer ? Dois-je la demander ou est'elle proposée et calculée systématiquement par l'avocat qui sera en charge du divorce?
Dans l'attente de votre aide, veuillez agréer, Maître, l'expression de mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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