Prise d'acte de la rupture justifiée par une inertie de l'employeur face à une mésentente.

Publié le Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux Vu 1 541 fois 0

Prise d'acte de la rupture justifiée par une inertie de l'employeur face à une mésentente.

J'ai publié un billet sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié: ICI.

 

    Pour que cette rupture soit considérée par les Tribunaux comme justifiée et requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il faut reprocher des faits suffisamment graves à son employeur.   

 

    La question qui a été posée à la Cour de cassation était de savoir si l'inertie d'un employeur face un conflit persistant entre deux de ses collaborateur suffit pour justifier une prise d'acte.   

 

    Réponse de la Cour de cassation: OUI.   

 

    La Cour de cassation, même si elle rappelle que les juges du fond ont une appréciation souveraine, confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles.   

 

    Un conflit entre salariés ne doit pas perdurer, il doit être réglé. À défaut, le salarié qui subit le conflit est en droit de le reprocher à son employeur.   

 

    Aussi, cet arrêt prévoit un autre motif de prise acte de la rupture du contrat de travail, motifs qui deviennent de plus en plus nombreux... Les salariés ne pouvant demander de rupture conventionnelle, ne supportant plus l'ambiance dans l'entreprise ont souvent plus que cette ultime solution !   

 

    Les employeurs doivent être vigilants et diriger leur équipe en prenant soin de mettre fin à des mésententes...   

 

 

    Cass. soc., 17 oct. 2012, no 11-18.208   

 

   Contact: cabinet@michelebaueravocate.com   33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50            

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

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