Je reçois une injonction de payer, que dois-je faire ?

Publié le Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux Vu 12 292 fois 10

Un huissier passe chez vous, il vous signifie une ordonnance d'injonction, qu'est-ce que c'est ? Quels sont mes droits ? Ai-je un recours ou dois-je payer tout de suite la somme demandée ?

Je reçois une injonction de payer, que dois-je faire ?

Un huissier de justice vient chez vous vous signifier un document intitulé "ordonnance d'injonction de payer"... en effet, vous avez cessé de régler votre crédit à la consommation ou vous n'avez pas pu régler une facture de votre plombier pour de menues réparations chez vous.

Plusieurs relances vous ont été adressées par des cabinets de recouvrement, par votre plombier... puis finalement vous recevez ce document, que faire ?

- surtout ne pas "enterrer ce document" et surtout ne pas faire comme s'il n'existait pas, la tentation est grande lorsque les difficultés financières s'accumulent et qu'il est difficile d'y faire face, il est plus simple d'ignorer les relances de vos créanciers, les documents intitulés "ordonnance d'injonction de payer" mais surtout ne les ignorez pas, c'est un document important s'il vous a été signifié par huissier, le premier conseil est de ne pas tarder, venez consulter un avocat

- si c'est une ordonnance d'injonction de payer, vous devez savoir que votre créancier (la banque ou le plombier) a sollicité du juge d'instance une ordonnance pour vous forcer à payer, l'ordonnance a été prise sur les seuls éléments du plombier ou de la banque, aussi vous n'avez pas pu vous défendre mais le fait de vous avoir signifié cette ordonnance vous permet de réagir et de "faire opposition" à cette injonction de payer

- vous pouvez en effet faire opposition dans un délai d'un mois suivant la signification de l'huissier de cette injonction de payer auprès du tribunal d'instance qui a pris cette décision, attention il vaut mieux venir consulter un avocat pour que cette démarche soit effectuée dans les règles et qu'elle soit régulière

- il est important de faire opposition: il est possible dans l'hypothèse de crédit à la consommation pour votre avocat de soulever des éléments pour vous permettre de ne pas payer les intérêts du prêt ou tout simplement de ne pas payer le prêt lorsque la Société de crédit n'a pas agi dans les délais, pour votre plombier s'il n'a pas fait son travail, vous pouvez refuser de payer, vous pouvez aussi invoquer un travail non conforme au devis etc...

- en conclusion: il ne faut jamais ignorer une ordonnance d'injonction de payer, si vous ne faites pas opposition dans le délai d'un mois, vous ne pourrez plus vous défendre et faire valoir vos droits, ce qui,dans certains cas, peut conduire à une aggravation de vos dettes et de votre situation financière.

Aussi, n'ignorez pas les actes que vous recevez d'un huissier de justice, s'il vous laisse un avis de passage, allez chercher le document qui peut être une assignation, une signification d'ordonnance d'injonction de payer etc... Relevez vos recommandés !

N'oubliez pas que vous avez la possibilité de vous adresser à un avocat et:

- de bénéficier de l'aide juridictionnelle si l'avocat accepte d'intervenir au titre de cette aide et surtout si vos revenus sont inférieurs à 920 euros

- de solliciter votre assurance et de faire jouer votre protection juridique (par exemple dans l'affaire du plombier), demandez à votre assurance si vous avez souscrit une défense recours ou un contrat de protection juridique, c'est l'assurance qui prendra en charge les honoraires de votre avocat

- vous pouvez et devez solliciter les honoraires de l'avocat vers lequel vous allez vous diriger: demandez lui dans un premier temps une simple consultation et son coût, vous pouvez aussi lui demander quels sont les honoraires qu'il pratique pour une procédure devant le tribunal d'instance pour une opposition à injonction de payer... (si vous n'avez pas de protection juridique ou si vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ou simplement si votre avocat refuse d'intervenir au titre de l'aide juridicitonnelle eu égard à la complexité du dossier)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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Publié par Visiteur
27/04/15 07:34

Bonjour, la BDF m a accorde un dossier de surendettement en avril 2012 , je suis passee au TGI a cause d un creancier nov 2012 le juge a valide le plan. Janv 2013, j ai formule ma demande aupres de la BDF de baisser le montant des echeances, de prendre rdv avec le conseiller (qui ne m a tjs pas recu) au lieu de cela j ai ete une nouvelle fois convoque au TGI, le juge n a pas compris, mon autre creancier etait absent.
Bref! Suite a ce compte rendu de jugement, il a maintenu le montant des echeances malgre les preuves d augmentation impots, charges courantes, etc... j ai fait appel de ce jugement qui pour moi n a pas du tout ete etudie.
L appel a confirme cette somme. Jgt du 22/01/2015. Depuis je me suis executee a payer les echeances demandee, ce que je fesais (le 20 de chaque mois jour de paye) deja avant le jgt de la cour d appel. J ai eu un mois de retard et pour les gros montants j ai diminuer de moitie les sommes dues. entre toutes ces demarches, n ayant pas d avocat faute de moyens pour me defendre, j ai ete constamment harcele au telephone de plus d une quarantaine d appel, courrier simpleetc... je ne pouvais repondre, etant deja affaibli psychologiquement car deja en depression avec plusieurs arrets de travail. j ai fait appel a un avocat qui je pense ne veut pas se mouiller dans cette affaire. Je n ai pas droit a une aide juridictionnelle. J arrive au bout du roulot. J habite Bordeaux, je rechetche hativement un avocat qui veut bien me defendre. J ai frappe aupres des associations qui m ont donne qques conseils et qui ne comprennent pas pourquoi de tels acharnements . Aidez moi a trouver un avocat pour defendre ce lourd dossier. Merci d avance. Je n en peux plus car je regle mes dettes.
SYACDI

Publié par capris01
31/05/15 18:54

Bonjour
J'ai reçu un courrier d'avocat avec une injonction de payer la somme de 7378,54€
Puis je demander a l'avocat un remboursement en plusieurs fois et si oui sur combien d'années ? En 5 ans est ce possible ?
Merci pour votre répon

Publié par laurena
02/11/15 09:57

Moi j est recut une injinxion de payer dans ma boîte au lettre d un huissier je fait une lettre opposition mes à qui doije l anvoyer merci

Publié par michele bauer
02/11/15 14:10

Vous devez l'adresser au tribunal d'instance compétent, le mieux c'est de vous déplacer au tribunal

cordialement

Michèle BAUER

Publié par Visiteur
27/07/16 09:32

Bonjour je caution solidaire avec mon exassocié d'un crédit pour notre société j'ai contracter un credit personnespour payer la moitié après leur avoir demandé si je ne serais pas ennuie par la suite ils m'ont dit pas de problème se qui n'a pas été le cas j'ai demander par la suite de payé quelque chose en plus tout les mois cela a était accepté pour mon associer et pas pour moi je vient de recevoir une injonction à payer de la totalité restante et par courier simple m'invitant à aller chercher un dossier chez l'huissier et à payer son acte mon associer n'a rien reçu que dois-je faire
Cordialement

Publié par Visiteur
27/07/16 09:32

Bonjour je caution solidaire avec mon exassocié d'un crédit pour notre société j'ai contracter un credit personnespour payer la moitié après leur avoir demandé si je ne serais pas ennuie par la suite ils m'ont dit pas de problème se qui n'a pas été le cas j'ai demander par la suite de payé quelque chose en plus tout les mois cela a était accepté pour mon associer et pas pour moi je vient de recevoir une injonction à payer de la totalité restante et par courier simple m'invitant à aller chercher un dossier chez l'huissier et à payer son acte mon associer n'a rien reçu que dois-je faire
Cordialement

Publié par Visiteur
08/01/17 18:32

J'ai fait appel à un jugement de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales.
Je reçois une injonction à payer alors que cela devait suspendre la décision de première instance. Dois je payer immédiatement ?

Publié par Visiteur
30/09/17 16:53

Bonjour, voila j'ai deposer un dossier de surendettement,qui a etait juger recevable le 11 juillet 2017,j'ai recut le premier plan, avec le delai des 15jours, apres je recoit un autre plan ou la j'ai 20jours, je ne comprend plus rien, et la je recoit deux injonction de payer, sachant que je n'ai pas recut de courrier de la bdf, comme quoi un creancier fesait opposition.
J'ai donc fait opposition en joignant une photocopie comme quoi mon dossier de surendettement a etait juger recevable et la le tribunal m'envoi un courrier comme quoi je vais etes convoquer.
Je penser qu'on etait proteger, une fois notre dossier surendettement etait recevable.
J'ai peur.
Merci pour votre reponse.
Cordialement

Publié par Visiteur
28/04/18 13:27

Je viens d'obtenir le divorce aux torts exclusifs de mon ex mari.il a une soulte à payer car cela fait 4 ans que j honore seule le credit immobilier.seulement il traîne malgré les courriers recommandés du notaire. Quels recours puis je avoir?

Publié par Visiteur
12/12/18 11:10

Bonjour jai pas pu effectué le règlement de ma free qui est prélevé chaque 7 du mois et la jai eu des impayés jai recu un avis de poursuites pas courriersuite a cela jai laissé que le prélèvement soit effectuer sur mon compte chise faite pas la société free haut debit . Ce matin je viens de recevoir un courrier pour avis injection de payer . Que dois je faire? vue que jai le relevé bancaire avec moi qui prouve que je ne suis redevable a free

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

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