Rupture conventionnelle: pas d'homologation, pas d'allocations...

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Rupture conventionnelle: pas d'homologation, pas d'allocations...

Si une rupture conventionnelle n'est pas homologuée, cette dernière ne donne pas droit aux allocations chômage.

 

Telle est la solution retenue par la Cour d'appel de Paris, le 6 avril 2012. 

La solution est logique: la validité de la convention est subordonnée à son homologation. En l'espèce, la rupture n'étant pas homologuée, elle n'était pas valide et ne pouvait pas donner lieu à l'ouverture des droits aux allocations chômage.

 

 

CA Paris, Pôle 2, 2ème ch., 6 avril 2012, n° 11/06828

 

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Michèle BAUER

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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