Rupture conventionnelle homologuée: l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance à l'indemnité spécifique.

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Rupture conventionnelle homologuée: l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance à l'indemnité spécifique.

Parfois, la rupture conventionnelle est une sorte de démission déguisée que l'employeur accepte pour permettre à un salarié de bénéficier des allocations chômage.

 

Seulement lorsque l'employeur accepte une telle rupture, il doit verser à son salarié son indemnité de rupture conventionnelle à savoir au minimum l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

 

Aussi, la question tranchée par la Cour d'appel d' Angers était de savoir si le salarié et l'employeur peuvent se mettre d'accord et décider que le salarié renoncera à l'indemnité de rupture conventionnelle après l'homologation de cet acte.

 

La réponse de la Cour d'appel d'Angers : NON.

 

A défaut d'indemnité de rupture, il ne peut y avoir de rupture conventionnelle.

 

Le versement d'une indemnité de rupture est d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger.

 

En outre, l'indemnité de rupture est un élément essentiel de la rupture convnetionnelle, son absence pourrait même avoir pour conséquence une requalificaiton de la rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Alors prudence, lorsque vous êtes employeur... évitez ce genre d'accord qui se retournera très vite contre vous.

 

En l'espèce, c'est le salarié qui a proposé de ne pas percevoir cette indemnité et c'est le salarié qui a saisi le Conseil de Prud'hommes pour pouvoir en obtenir le paiement.

 

 

CA Angers 5 janvier 2010 n° 09-1048

 

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

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