Rupture conventionnelle: un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet.

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Rupture conventionnelle: un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet.

Après Bobigny ( ICI), voici que RAMBOUILLET requalifie une rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse car il existait entre le salarié et l'employeur un litige antérieur.

 

Il faut dire que l'employeur dans cette espèce " y va fort", c'est lui qui propose "le licenciement amiable" et selon ces termes:

 

" Vous avez manqué à votre métier (...) Vous êtes têtu comme une mule, vous ne changez pas de comportement, nous vous avons fait des avertissements et rien n'a changé....

 

(...) Vous êtes un peintre professionnel qui doit faire son travail correctement sans qu'il soit refait plusieurs fois (...) un licenciement amiable vous est proposé à ce jour"

 

Fondement de la requalification:

 

- conflit antérieur

- convention n°158 de l'OIT article 8

 

CPH de Rambouillet, section commerce, n° RG 10/00042.

 

Merci à la commission sociale du saf pour cette décision.

 

 

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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