Rupture conventionnelle et la mention "lu et approuvé".

Publié le 03/07/2013 Vu 2 536 fois 0
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Le formulaire de rupture conventionnelle doit comporter la date, la signature des parties et la mention "lu et approuvé", que se passe-t-il si cette mention ne figure pas sur la rupture conventionnelle ? Les juges sont divisés.

Le formulaire de rupture conventionnelle doit comporter la date, la signature des parties et la mention "lu et

Rupture conventionnelle et la mention

La rupture conventionnelle est formaliste, elle est aussi dangereuse (voir mon billet ICI) .

Pour que la rupture soit valable et régulière, il faut que le consentement du salarié et de l'employeur ne soit pas vicié...

Ainsi, un salarié a considéré que la rupture conventionnelle qu'il avait signée devait être requalifié en l'absence de la mention "lu et approuvé" sur le formulaire.

Il a voulu faire appliquer la jurisprudence de certains juges du fond qui ont considéré que cette mention était obligatoire et était de nature à s'assurer du consentement des parties sur la totalité des dispositions de la convention ( CA LYON 23 septembre 2011, n°10-09122). D'ailleurs, l'administration dans sa circulaire précise que cette mention est obligatoire ( Cir.DGT 2008_11 du 22 juillet 2008).

Cependant, la Cour d'appel de Reims dans un arrêt contestable a considéré que la rupture conventionnelle étant un acte sous seing privé, seule leur signature oblige les cocontractants.(CA REIMS 9 mai 2012, n°10-011501)

Il faudra attendre un arrêt de la Cour de cassation pour éclaircir ce point...

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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