Suspension ou retrait du permis de conduire et licenciement du salarié.

Publié le Par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux Vu 2 749 fois 1

Suspension ou retrait du permis de conduire et licenciement du salarié.

Monsieur Z est engagé en avril 1994 en quaité "d'ouvrier nettoyeur" par la Société A.

 

En 2006, il informe son entreprise du retrait de son permis de conduire à raison de la perte de la totalité de ses points.

 

Il est licencié pour faute grave, la Société considérant qu'il n'était plus en mesure de conduire le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle.

 

La Cour de cassation a été saisie et a rappelé un principe qu'elle applique régulièrement:

 

"Le fait pour un salarié de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle , une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail"

 

Cela signifie qu'un salarié qui perd ses points dans le cadre de sa vie personnelle et commet une ou des infractions dans le cadre de sa vie personnelle ne peut être licencié par son employeur puisqu'il n'a pas méconnu une obligation découlant de son contrat de travail.

 

Cass. soc., 3 mai 2011, n° 09-67.464, FS-P+B

 

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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Publié par Visiteur
07/11/2011 23:40

Bonsoir Maitre,
Dans le cadre de mes études (Master 2 RMDRH), j'ai choisi comme sujet de mémoire de fin d'études, de traiter les problèmes RH face aux licenciements des salariés ayant critiquer/ou insulter le M+1 ou leur entreprise. Sujet difficile par sa nouveauté!!! Avez vous quelques conseils de recherches?
Votre blog est super!! merci

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

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