Les tickets restaurants, ce n'est pas obligatoire...

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Les tickets restaurants, ce n'est pas obligatoire...

Il n'existe pas d'obligation légale pour l'employeur de mettre en place un système de tickets restaurants, si l'entreprise dispose déjà d'un local de restauration...

 

Cour de cassation 18 juillet 2000, N° 98-40402

 

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Michèle BAUER

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1 Publié par Visiteur
03/11/2009 14:30

Bonjour,

j'ai la même question que Julie.

Est-on obligé d'acheter des ticket restaurant ?

Merci,
Max

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A propos de l'auteur
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Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

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