Je viens de recevoir une requête article 251 du Code civil, que faire ?

Publié le 20/09/2009 Vu 31 973 fois 11
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Vous venez de recevoir du Tribunal de Grande Instance, une requête fondée sur l'article 251 du Code civil. Qu'est-ce que c'est et que devez-vous faire ?

Vous venez de recevoir du Tribunal de Grande Instance, une requête fondée sur l'article 251 du Code civil. Q

Je viens de recevoir une requête article 251 du Code civil, que faire ?

Vous venez de recevoir du Tribunal de Grande Instance de votre ville une requête, une convocation fondée sur l'article 251 du Code civil.

 

Qu'est-ce que cette requête ?

 

Cette requête est la première étape de la procédure de divorce. L'époux ou l'épouse qui souhaite divorcer déposera par l'intermédiaire de son conseil une requête, une demande au Tribunal de Grande Instance, au juge aux affaires familiales de divorcer sans énoncer les motifs.

 

Que contient-elle ?

 

- une date de tentative de conciliation: le juge essaiera tant que possible de concilier les parties tant sur le principe que sur les conséquences du divorce

 

- des demandes de mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce.

 

Les pouvoirs du juge sont énoncés à l'article 255 du Code civil, le juge pourra notamment:

 

 

 

 

1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

 

 

2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

 

 

3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

 

 

4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

 

 

5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

 

 

6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

 

 

7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

 

 

8° Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

 

 

9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

 

 

10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

 

 

Il statuera également sur le sort des enfants: qui bénéficiera de la résidence habituelle ? qui versera une pension alimentaire ?

 

Que faire lorsque je reçois une telle requête ?

 

Evidemment le premier conseil est de prendre un rendez-vous avec un avocat. Ce dernier vous expliquera les différentes formes de divorce, le déroulement de l'audience de conciliation. Il examinera avec vous quelle est la teneur de votre patrimoine, quelle est votre situation familiale et vous conseillera au mieux sur les mesures provisoires que vous pourrez accepter.

 

Votre conseil vous écoutera et vous conseillera si oui ou non vous devez accepter le principe du divorce qui signifie que vous renoncez à invoquer tous griefs à l'égard de votre époux et que vous renoncez au divorce pour faute.

 

La suite de la procédure vous sera expliquée aussi, tous les mots barbares assignation, mise en état...conférence.

 

Lorsque vous avez pris rendez-vous apportez à votre avocat vos pièces justificatives de revenus et de charges, votre livret de famille et tout ce qui peut intéresser votre divorce.

 

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1 Publié par Visiteur
20/01/2015 12:12

apres 25 ans de violence fisyques et morales,et rejet de mon lit et couper les vife je vie avec mes filles dans la peur et les menace de mort ,il demande le divorce sans motif. que es ce je doit faire

2 Publié par Visiteur
11/08/2015 11:08

Bonjour,
Je viens de recevoir une requête en divorce "article 251" je voudrais ajourner la date de conciliation qui a lieu le 24 sept et la reporter au début de l'année 2016.
Je ne me sens pas prête.
Est ce que je peux le faire?
Vous en remetciant.
Cordialememt

3 Publié par Visiteur
11/03/2016 19:05

Mon mari a vu un avocat pour divorcer. Art 251 du code civil. Je refuse de divorcer pour des raisons personnelles qui n ont rien a voir avec le côté "finances". Que dois-je faire ?
Cordialement.

4 Publié par Visiteur
25/05/2016 21:15

je me suis mariée avec un homme qui depuis le début du mariage refuse de travailler pour ne pas subvenir au besoin de la famille depuis le début il ne parle que de papier et nationalité il m'a pourri la vie il a obtenu ses papiers de 10ans et il continuait à me harceler pour je lui signe les papiers de nationalité j'ai refusé il n'arrêtait pas de me faire souffrir toujours il me disait qu'il s'est sacrifié pour ses papiers maintenant il demande le divorce pour aller chercher une autre femme pour lui faire la nationalité je ne pouvais rien faire car j'ai un enfant avec lui ,il n'a jamais voulu faire des enfants avec moi tout ce qu'il voulait c'est la nationalité

5 Publié par Visiteur
04/06/2016 18:17

Mon Epoux a demandé le divorce,
Je viens de voir la requête de son Avocat.
Ca demande est sous l'article n 251 de code civil,il a met le montant de la pension qu' il souhaite donné,le mode de garde
Il demande 3 mois de délais pour que je quitte le domicile familial,

6 Publié par michele bauer
04/06/2016 19:54

c'est le juge qui décidera Madame, il faut que vous alliez consulter un avocat qui vous conseillera et rédigera des conclusions en réponse à la requête de votre époux

au regard de vos demandes et de celles de votre époux c'est le juge qui tranchera

cordialement

Michèle BAUER

7 Publié par Visiteur
12/06/2016 14:30

Ma femme m a quitter en emportant meubles voiture en laissant notre enfant et maintenant demande le divorce ce que refuse que faire merci dr botrr aide

8 Publié par Visiteur
20/06/2016 13:55

J'ai reçue un courrier article 251 et j'ai pas les moyen pour un avocat j'ai rendez-vous le 22 juin quelle le conseil moi mon ex on ai dacor pour la divorce à l'amiable et en plus j'ai pas le titre de séjour

9 Publié par Visiteur
08/06/2017 15:33

Bonjour Maître,

mon mari a demandé le divorce EN 2015, nous sommes passés
au tribunal ART 251 , j'ai obtenu un petit pension en attendant le DIVORCE, depuis le silence total, Mr habite à DEAUVILLE 800 km de ici .je voudrais bien divorcé mais quoi faire j'ai déja perdu 2500 e pour un avocat..je suis au bout

10 Publié par Visiteur
08/06/2017 15:34

merci de m'aider, il peut attendre pour divorcer combien de temps?

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A propos de l'auteur
Blog de Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

Je suis avocate à Bordeaux.

Blogueuse sur "feu" avocats.fr depuis 2007 et sur Legavox depuis 2009.

 

J'ai prêté serment en 2003 et depuis cette date j'exerce en qualité d'avocate dans le respect de mon serment.

Photo:Cyril Coquilleau

https://cyrilcoquilleau.com/)

 

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