La loi relative à la sécurité publique contient plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale et notamment le rétablissement de deux délits censurés par le Conseil constitutionnel
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La loi portant réforme de la prescription en matière pénale allonge les délais de prescription des crimes et des délits et consacre - en partie - la jurisprudence de la Cour de cassation.
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L’assemblée générale du Conseil national des barreaux a voté vendredi 3 février 2017 une augmentation des frais d’inscription auprès des Centres de formation régionaux à la profession d’avocat (CRFPA). ceux-ci passent de 1600 à 3000 €. Depuis ce week-end, les étudiants se mobilisent...
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La loi égalité et citoyenneté qui entendait étendre le délit de révisionnisme a été - sur cette question - censurée
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Dans le cadre de l'animation d'un groupe Facebook consacré à la préparation de l'examen d'entrée au CRFPA, j'ai décidé d'organiser des rencontres avec des avocats aux profils atypiques.
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La loi égalité et citoyenneté en prohibant tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles met fin au droit de correction jusqu'ici admis en droit pénal.
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La cour d'assises de Riom a rendu son verdict le 25 novembre dans l'affaire Fiona condamnant la mère à 5 ans de prison et son ex-compagnon à 20 ans de réclusion criminelle.
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La loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique organise une protection des lanceurs d’alerte et met le droit français en conformité avec les exigences européennes
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L'affaire Flavie Flament soulève de nombreuses questions juridiques notamment concernant le délai de prescription de l'action publique en matière de viol sur mineur de quinze ans, mais aussi s'agissant de la diffamation de l'auteur d'une infraction prescrite par le biais d'un tweete.
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Une émission de télévision semble jouir d'une étrange impunité. En effet, régulièrement des agissements avilissants y sont commis, sans que la justice ne s'y intéresse.
Lire la suiteCe blog est destiné à recenser les actualités juridiques en pénal inhérentes à ma profession d'avocat
Par Léa13 le 24/10/2019 à 17:56
Bonjour, merci pour ces témoignages qui permettent aux recalés de ne pas se ...
Par Linou8790 le 16/08/2019 à 01:13
Bonjour J’ai passé l’examen du crfpa en 2015 et une deuxième fois en 2017. ...
Par Une amiénoise à Montréal le 28/06/2019 à 02:36
Je suis tombée sur ce blog par hasard, en lisant les sources de la ...