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La Cour de Cassation, dans son arrêt de la chambre sociale du 27 janvier 2010 met un coup d'arrêt dans l'évolution du vote électronique. Ainsi, de plus en plus, on a expérimenté le vote électronique notamment dans la ville de Vandoeuvre (54) par des scrutins législatifs.

Est-ce qu'un Comité d'entreprise au stade de sa consultation sur le PSE peut légitimement saisir le juge de la nullité de la procédure en raison de l'absence de cause économique ? La Cour de Cassation, par un arrêt du 3 mai 2012, vient de mettre ainsi un terme à la position de certaines Cours d'appel qui avaient tendance à annuler le Plan de sauvegarde au regard de l'analyse de la cause économique. En effet, cette position s'est développée en réaction aux licenciements dits « boursiers » reposant bien plus sur des considérations financières plus qu'économiques et salariales. Après un rappel de la procédure utilisée au cas présent par le Comité d'entreprise VIVEO et ces fondements (I°), nous analyserons la position de la Cour de Cassation (II°).

Internet et même plus encore internet est un vecteur de communication. Aussi, les organisations syndicales souhaitent elles aussi bénéficier de ce vecteur pour mener à bien leurs revendications, concrétisant ainsi leur liberté syndicale. L'arrêt de la Cour de cassation, en chambre sociale, du 21 septembre 2011 (n° 1825 Sté Cap Gemini Service c/ Syndicat Cap Gemini alliance sociale CG-AS) répond à l'interrogation suivante : peut-on légitiment pour un employeur restreindre l'accès au service intranet aux seules organisations syndicales représentatives ?

Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 18 janvier 2012, met en lumière la difficulté qu'à la Justice a faire appliquer à ces propres procédures les règles qu'elle édicte

Dans cette décision de la Cour de Cassation en chambre sociale du 13 juillet 2010, la Haute juridiction répond au problème soulevé par la faculté de renonciation de ladite clause pour l'employeur. En effet, celle-ci avait été fixé par la jurisprudence, suite à la légèreté qu'avaient certains employeur qu'en à la rémunération de cette obligation. Désormais, nous en sommes toujours sur une histoire de « gros sous », notamment vis-à-vis de la faculté de renonciation que s'autorise l'employeur. Pour appréhender cet arrêt, l'appréciation des sources jurisprudentielles qu'en à la définition de ladite clause (I) puis l'analyse de la faculté de renonciation octroyée par le juge mais sous certaines conditions (II) pour enfin voir le fondement de la solution (III)

L’employeur, et plus particulièrement lorsqu’il s’agit de grands groupes internationaux, est soumis à des obligations en matière sociale diverses et notamment en relation avec d’autres droits. Aussi, outre-Atlantique, parle-t-on de « whitleblowing » (=dénonciation).

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Cet arrêt marque l’issue d’un imbroglio juridictionnel qui a amené Mme Guadagnino à saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin de faire reconnaitre le déni de justice dont elle a été victime. A l’appui de sa demande, elle invoque l’article 6§1 de la Convention (Droit à procès équitable). Pour mieux comprendre comment la Cour de Strasbourg a pu aboutir à octroyer des dommages et intérêts pour réparation du préjudice matériel et moral.

Dans cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2011, la Cour de Cassation rattache des faits de harcèlement sexuel commis hors temps et lieu de travail à la vie professionnelle du salarié. Comment cela est-il possible ? Sur quel raisonnement se fonde la Cour ? Pour apprécier cette solution, nous verrons successivement la condamnation du harcèlement sexuel par les juridictions françaises (I°) puis la notion de vie privée (II°).

Ce titre peut laisser présager un bon polar, mais il s’agit bien plus d’un cas réel traité par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2013 (n°11-20.356). Par cet arrêt, la Cour admet que la prise d’acte d’un salarié soit fondée pour des faits accomplis en dehors du temps et du lieu de travail.