Droit de l\'entreprise

Au delà du fond cette fois, cette affaire de saisie-contrefaçon demandée par une société ayant son siège dans le ressort du TGI d'Orléans, pose le problème de la compétence entre le juge procédural (président du TGI d'Orléans) et le juge du fond (TGI Montpellier) saisit d'une action en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Dans une décision d'arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle du 2 avril 2010, l'expert en charge du dossier décide que le demandeur à un litige relatif à un nom de domaine, dans une procédure alternative de résolution des litiges, a la possibilité, après un échec, de formuler une même demande pour une même cause et contre le même défendeur, à certaines conditions.

La bagarre fait rage sur Internet pour attirer l'œil de l'internaute ou plutôt les filets des moteurs de recherche, travaillant essentiellement sur les mots-clés. Or, pour un hôtel de charme de Toulouse, il semble nécessaire d’utiliser comme nom de domaine « hotelsdecharmetoulouse.net ». Qu'en est-il lorsqu'un concurrent (bien connu par le premier puisqu'il s'agissait du cédant du fonds) utilise à une lettre et une extension près la même dénomination soit « hoteldecharmetoulouse.com » ? Le litige soulevé devant la Cour d'appel de Toulouse, le 28 avril 2010, en est un parfait exemple.

La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 11 mai 2010, a refusé d'analyser la participation d'actionnaires français à une class action aux États-Unis contre Vivendi en un abus de forum shopping. Cet arrêt permet d'une part de nous interroger sur les class-actions vues du droit français, et d'autre part d'analyser au cas d'espèce, la notion d'abus de forum shopping.

« La simple réception d'un e-mail accompagnés d'images pornographiques, et leur simple présence sur l'ordinateur d'un salarié ne démontant pas qu'il les ait enregistrées, n'est pas constitutive d'une faute justifiant, un licenciement ».Tel est l'attendu de principe d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 avril 2010. Là est tout tout le problème pour un employeur confronté à la déviation de son personnel de plus en plus amené à utiliser son matériel professionnel à un usage personnel.

dixit « décision jugée infaillible et émanant d'une personne de grande autorité » Ainsi, la Commission Européenne a annoncé dans son communiqué de presse du 21 février 2010, qu'elle autorisait la rachat de Sun Microsystems par Oracle. Au travers de cet exemple, nous appréhenderons le processus de contrôle des concentrations au niveau européen.

Le TGI de Paris, dans un arrêt rendu par sa troisième chambre du 18 décembre 2009 apporte un coup d'arrêt à la volonté quasi-tentaculaire d'étendre en France et notamment à la littérature française, son moteur de recherche « Google Book Search », présenté comme une entreprise de sauvegarde et de partage du patrimoine écrit de la planète par numérisation des collections des bibliothèques partenaires.