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Par une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions envisagées par la loi de finances pour 2013, notamment celles relatives à la taxation à 75% des hauts revenus. Analyse synthétique d'une décision qui ne ferme pas la porte au retour de cette taxe.

Préfecture (n. f.) : point d'achoppement entre les principes et la réalité. Les principes sont beaux : le préfet a, par exemple, la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public ; il est donc présenté comme le garant des droits et libertés fondamentales. Il exerce notamment ses compétences en matière d'entrée et de séjour des étrangers, domaine qui lui est octroyé par l'article 11-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004. Si nombre de personnalités et de professionnels du droit sont d'accord pour affirmer que les prisons sont une honte et une humiliation, le traitement que réservent les préfectures aux étrangers demandeurs de titres de séjour est incontestablement, de leur accueil à la délivrance d'un titre de séjour, le point noir de la République française.

Pour ma première audience après les congés d'été, j'assistai devant le tribunal correctionnel de Dieppe, vendredi 21 août 2015, une personne poursuivie pour dégradation d'un véhicule.

A l'heure où un journaliste, Thierry Vincent, se dit outré d'avoir été victime de violences de la part d'un CRS lors des manifestations du 12 octobre, il m'a semblé judicieux de poser le débat, de prendre du recul, et de porter un regard juridique sur tout cela. La question qui se pose à nous est de savoir dans quelle mesure le fait d'être journaliste, c'est-à-dire d'exercer une mission d'information mettant en oeuvre la liberté d'expression, est-il incompatible avec des violences policières. Le journaliste, par l'exercice de la liberté d'informer, bénéficie-t-il d'une protection particulière?