Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)

Publié le Modifié le 03/07/2017 Vu 38 187 fois 67
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En cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possibles: un recours hiérarchique devant le ministre, ou la saisine du tribunal de grande instance de Paris.

En cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possib

Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)


I. Le recours devant le ministre de la justice

Tout d’abord, il est possible de former un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Il faut reprendre toutes les bases du dossier, et fournir à nouveau tous les élément qui étaient demandés. Le service ayant rejeté initialement la demande ne transmettra pas votre dossier.

Il ne s'agit pas de contester la ou les raisons invoquées dans la décision de refus de CNF, mais de reprendre point par point les raisons qui établissent que vous êtes français.

II. Le recours devant le tribunal de grande instance

Ensuite, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance. Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Il faut préparer une assignation, qui sera délivrée par huissier de justice au procureur. L'assignation est ensuite placée au tribunal, c'est-à-dire enregistrer. S'en suit une phase de mise en état, c'est-à-dire d'échange de conclusions et de pièces avec le procureur, qui aboutit à un jugement.

Dans tous les cas, vu la complexité des textes et des pièces à produire, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat, ne serait-ce que pour s’assurer d’être sur la bonne voie. Le cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation ou procédure.

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1 Publié par Visiteur
18/10/2018 17:02

bonjour j'ais ma belle mere qui a la carte national francaise qui date 1953 j'aimerrai avoir est ce que elle droit oui ou non est merci d'avence

2 Publié par Visiteur
29/10/2018 11:33

Bonjour Maitre.
Je souhaite vous faire part d'une situation plutôt semblable à quelques autres sur le forum. Néanmoins si je pouvais avoir l'opportunité de vous en faire part par e-mail ou par téléphone... pouvez vous me communiquer vos coordonnées. Bien cordialement.

3 Publié par plebriquir
29/10/2018 11:35

Bonjour, oui bien sûr. Mes coordonnées figurent à droite sur le site. Cordiamement

4 Publié par Visiteur
08/11/2018 14:21

Bonjour Maitre; Pour l'obtention de la CNF je suis perdu. mon père est né au Maroc en 12/11/1952 de nationalité algérienne il vie en Algérie il peux se procurer un acte de naissance établi par l’état civil de Nantes France ou il est mentionne qu'il est français de naissance il y'a même les renseignements de son père né en 1904 (ancien combattant) est de son grand père. en 2006 il a écrit directement au tribunal des instances pour avoir le CNF il lui ont dis qu'il a perdu sa nationalité "vos parent n'ayant pas souscrit la déclaration de reconnaissance prévu par l'article 2 de l'ordonnance de 21 juillet 1962.
vous pouvez accepter mon aide?
qu'est ce qu'il y'a lieu de faire Merci

5 Publié par Visiteur
23/11/2018 15:43

Bonjour Maitre. Il on refusé de me donne ma nationalité française Après avoir étudié mon dossier j'ai un acte civile mentionné État civil EUROPÉEN droit de sol née en 1957 pendant la colonie avant l'indépendance de la côte d'Ivoire Il on refusé Il mon dit la. Simple naissance sur un sol français ne confère pas la nationalité française Mon acte est la preuve que je peu être française et le double du registre est en Nantes je peu faire quoi pour avoir mes droit francaise Merci de votre aide

6 Publié par Visiteur
23/11/2018 16:24

Je veux VOTRE numéro de téléphone pour vous contacté et combien va me coûte si vous avez le dossier en main Et dite moi si ses un dossier complet je doit vous envoyer et à quel adressé ou les photos copiés de mon dossier et la lettre du refu de l'ambassade réponde moi s'il vous plaît

7 Publié par Visiteur
29/11/2018 15:59

Bonjour Maître, je suis française par filiation(père), j'ai la Carte d'identité française et le passeport biométrique et lorsque je fais une demande d'acte de naissance, je reçois un courrier mentionnant que celle-ci a été bloqué; a la fin du courrier c'est marqué : ( Le sursis à délivrance de vos actes d’état civil sera maintenu jusqu’à production d’une décision constatant votre nationalité française (décision du garde des Sceaux, jugement, certificat de nationalité française).

Que dois faire SVP

8 Publié par plebriquir
29/11/2018 18:25

Bonjour Madame, il semblerait qu'une difficulté soit intervenue dans votre dossier. N'hésitez pas à m'appeler au cabinet pour en discuter. Cordialement,
Pierre Lebriquir

9 Publié par Visiteur
01/12/2018 18:19

Bonjour maitre il on refuse de me donè ma nationalité francaise apres avoire ètudié mon dossier ils on dit l absence de mariage de mes parents avant ma naissaance et a défaut d acte de reconnaissance durant ma minoritè

10 Publié par Moxito
25/02/2019 07:28

Bonjour elle peut être bête ma question en combien de temps est traité le recours gracieux pour que j'ai une décision en vous remerciant

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A propos de l'auteur
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