Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)

Publié le Modifié le 03/07/2017 Vu 38 185 fois 67
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En cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possibles: un recours hiérarchique devant le ministre, ou la saisine du tribunal de grande instance de Paris.

En cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possib

Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)


I. Le recours devant le ministre de la justice

Tout d’abord, il est possible de former un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Il faut reprendre toutes les bases du dossier, et fournir à nouveau tous les élément qui étaient demandés. Le service ayant rejeté initialement la demande ne transmettra pas votre dossier.

Il ne s'agit pas de contester la ou les raisons invoquées dans la décision de refus de CNF, mais de reprendre point par point les raisons qui établissent que vous êtes français.

II. Le recours devant le tribunal de grande instance

Ensuite, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance. Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Il faut préparer une assignation, qui sera délivrée par huissier de justice au procureur. L'assignation est ensuite placée au tribunal, c'est-à-dire enregistrer. S'en suit une phase de mise en état, c'est-à-dire d'échange de conclusions et de pièces avec le procureur, qui aboutit à un jugement.

Dans tous les cas, vu la complexité des textes et des pièces à produire, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat, ne serait-ce que pour s’assurer d’être sur la bonne voie. Le cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation ou procédure.

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Pierre LEBRIQUIR

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1 Publié par Visiteur
02/06/2018 17:11

Bonjour
Priere de m'orienter j'ai envoyé un acte de naissance avec une erreur de frappe genre. Au lieu de bezzerrouki il y'a bezzerouki avec 1 seul r. Sinn les autres actes tout est bon.maman est francaise de souche et elle a tous ses papiers francais est ce que cette erreur pourrait etre la cause d'un rejet ?
Merci

2 Publié par Visiteur
18/06/2018 20:02

bonsoir . j ai eu un refus de délivrance de CNF par le motif 47 en disant qu3 mon acte de naissance est dressé dans une journee de week end comment faire ? est ce que ca se regle par un recour ou faut un avocat ?merci

3 Publié par Visiteur
11/07/2018 19:24

Bonjour Monsieur s'il vous plaît aide-moi je suis né en France, j'ai grandi au pays d'origine je suis arrivé en France en 2014 depuis que j'étais au pays je fais ma demande de certificat de nationalité française j'ai eu un refus de CNF après je fais une recours à Madame de la garde des sceaux ,encore même refus là maintenant eu: me demande de présence de l'âge de 11 à 18 ans l'âge de 11 à 18 ans j'étais pas en France car c'est mes parents qui m' ramené en Afrique depuis tout petit

4 Publié par Visiteur
29/07/2018 10:58

bonjour maître j'ai eu un refus de cnf par filiation paternelle motif mon père n'a pas signé la déclaration de reconnaissance prévu en 1962 malgré qu'il est en possession de la carte d'identité nationale française en date de 1958 et la carte d’électeur je tiens a vous informer que je suis né en 1959

5 Publié par Visiteur
01/08/2018 04:17

Maitre
Je suis ne d'un pere algerien et d'une mere marocaine, j'ai vu le jour en 1954, mineur au moment de l'accession a l'independance de l'algerie,ne d'une mere etrangere non originaire d'algerie, non saisie par la loi algerienne de nationalite, l'etat de possession d'etat de francais est etabli pour ma mere du fait qu'elle est consideree comme ressortissante sur le sol algerien, je rajoute qu'une loi du 19 octobre 1945 emanant du general de-galle octroyant la nationalite francaise a tout les etrangers vivant en algerie avant l'independance,dois-je solliciter un cnf conformement a l'article 32 et 32-3 du code civil? Merci d'avance.

6 Publié par Visiteur
01/09/2018 18:08

Bonjour
J'ai reçu un refus pour le cnf en 2010 et je n'avais fait aucun recours. Est il possible de la faire maintenant ou bien faut-il refaire une nouvelle demande.
Merci

7 Publié par Visiteur
18/09/2018 09:35

Bonjour Maitre, Je suis Algérien, né en 1958 au Maroc, mon acte de naissance ainsi que ma copie intégrale de naissance portent la mention relative à la nationalité française et inscrit fils de parents tous deux français, et après une demande de CNF j'ai eu un refus et m'ont orienté à saisir Monsieur le garde des sceaux ministre de la justice française pour un recours gracieux. J'ai fait ces démarches, si c'est possible de m'aider maitre. Cordialement.

8 Publié par Visiteur
27/09/2018 16:45

Bonjour je viens de recevoir un rejet de la demande de cnf.j ai déposé un jugement daté de 1945 et la raison de refus comme quoi mon grand-père à fait une demande de recongitive en 1965 au consulat du rabat au Maroc et il reçu un avis de rejet en raison de ce déplacer en France pour la déposer dit moi maître est ce que j'ai le droit à la nationalité ou non je veux faire un recours gracieux.

9 Publié par Visiteur
09/10/2018 23:07

bonjour je suis ne en france en 1960 jai mon paseport francais ma carte didentite francaise jai travailler 35 ans en france tout mes enfents ne en france de nationalite francaise jai demander un cnf pour mon mariage mon refuse jai rien compris

10 Publié par Visiteur
13/10/2018 11:10

Bonjour;
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance de bien vouloir me confirmer à ma demande de nationalité française vous m'avez dit que ton père e contentieux sebbah Abdelkader né le 08/04/1945 à Behfreha-oran il habite cité Cachin ports65 B.R Romain ville
Veuillez nous contacter si possible
Mes sincères salutations respectueuses

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A propos de l'auteur
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Pierre Lebriquir
Avocat au barreau de Paris
Conseil à la Cour pénale internationale

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