Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)

Publié le Modifié le 03/07/2017 Vu 38 190 fois 67
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En cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possibles: un recours hiérarchique devant le ministre, ou la saisine du tribunal de grande instance de Paris.

En cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF), il existe deux recours possib

Recours en cas de refus de certificat de nationalité française (CNF)


I. Le recours devant le ministre de la justice

Tout d’abord, il est possible de former un recours gracieux auprès du ministre de la justice.

Il faut reprendre toutes les bases du dossier, et fournir à nouveau tous les élément qui étaient demandés. Le service ayant rejeté initialement la demande ne transmettra pas votre dossier.

Il ne s'agit pas de contester la ou les raisons invoquées dans la décision de refus de CNF, mais de reprendre point par point les raisons qui établissent que vous êtes français.

II. Le recours devant le tribunal de grande instance

Ensuite, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance. Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Il faut préparer une assignation, qui sera délivrée par huissier de justice au procureur. L'assignation est ensuite placée au tribunal, c'est-à-dire enregistrer. S'en suit une phase de mise en état, c'est-à-dire d'échange de conclusions et de pièces avec le procureur, qui aboutit à un jugement.

Dans tous les cas, vu la complexité des textes et des pièces à produire, il est conseillé de solliciter l’assistance d’un avocat, ne serait-ce que pour s’assurer d’être sur la bonne voie. Le cabinet se tient à votre disposition pour toute consultation ou procédure.

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1 Publié par Visiteur
30/11/2017 16:50

Bonjour Maître,je suis marié en 2011 et j'ai demandé la nationalité française par mariage,le MEZE m'ont ajourné de 6 mois pour simple raison je n'ai pas mis la copie intégrale de mariage avec mon ex-femme; et pour tant j'ai bien mis l'acte de divorce justifiant notre séparation.
Que dois je faire?

2 Publié par Visiteur
08/12/2017 22:25

bsr maitre mon grand pére était un fonctionnaire francais bachagha et j envoyez sont dossier a chateaux de rentier il m'ont refusé le dossier merci

3 Publié par Visiteur
19/12/2017 15:37

Bonjour j ai perdu la réponse de mon recours au Ministère de la Justice, que dois je faire ?

4 Publié par plebriquir
19/12/2017 16:19

Bonjour Raja1968,

Il n'est pas nécessaire d'avoir copie de la réponse du ministre pour former un recours devant le tribunal.

Si vous souhaitez obtenir copie de la réponse, il faut en faire une demande au ministre.

Cordialement,

Pierre Lebriquir

5 Publié par Visiteur
25/12/2017 10:14

Bonjour Maître,
Je me permets de venir vers vous au sujet d'un refus naturalisation dont le motif est le suivant manque de connaissances des valeurs essentielles de la France.
Comment puis-je répondre au ministre de l'intérieur.
En vous remerciant

6 Publié par Visiteur
10/01/2018 15:58

Bonjour Maître,

Je suis né au Havre et déclaré normalement par mes parents étrangers. Je dispose de la copie intégrale de mon Acte de Naissance, et on me refuse Le CNF. Que dois-je faire ?

En vous remerciant

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
16/01/2018 14:01

boudjema.noureddine

8 Publié par Visiteur
17/01/2018 13:37

Bonjour
Ma demande de naturalisation est refusé car le père de mon enfant est sans papiers!que puis-je faire ?

9 Publié par Visiteur
18/01/2018 22:05

j ai envoyer lettre de recoure et les pièces jointes justifiant le refus es ce que c'est suffisant merci

10 Publié par Visiteur
23/01/2018 19:11

J'ai eu un refus de cnf par filiation paternel 'motif l'État des pièces produite je ne justifie pas. Et que mon grand père na pas signé la déclaration de reconnaissance prévu en 1962 alors que mon grand père est décédé en 1961

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A propos de l'auteur
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Pierre Lebriquir
Avocat au barreau de Paris
Conseil à la Cour pénale internationale

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