PROCESCIAL AVOCAT

Avocat et créateur de sites internet pour avocats. Annulation de vos contrats en cas d'arnaque à la création de site internet ou à la location de photocopieur (leasing)

Commentaire d'arrêt

Publié le 02/06/24 Vu 2 897 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Annulation d’un contrat de site web AXECIBLES signé par un avocat

Les avocats ne sont pas à l’abri de contrats abusifs (arnaques) mais ils sont protégés par le code de la consommation.

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Publié le 15/01/24 Vu 1 760 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Caducité de contrats de leasing : l’article 1186 du code civil n’est pas un refuge

En cas d’interdépendance entre plusieurs contrats, une société de leasing ne peut invoquer l’article 1186 du code civil pour échapper à la caducité de son contrat de location financière.

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Publié le 27/01/23 Vu 5 530 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
RGPD et annulation de contrat de création de site internet

Dans cette affaire, nous avons obtenu l’annulation d’un contrat de licence d’exploitation de site internet en invoquant des arguments tirés du RGPD

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Publié le 25/10/22 Vu 3 609 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Champ de l’activité principale : que dit la Cour de cassation ?

La jurisprudence de la Cour de cassation sur la notion de champ de l’activité principale s’est affinée en 3 étapes majeures.

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Publié le 20/06/22 Vu 3 616 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Leasing : n’oubliez surtout pas de mettre en cause le fournisseur du matériel

Quand la société de location financière vous attaque en justice, si vous n’attaquez pas à votre tour le fournisseur du matériel, votre condamnation est très probable.

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Publié le 02/04/22 Vu 3 020 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Leasing de photocopieur : annulation d’un contrat LEASECOM / BPI

Si le fournisseur du photocopieur disparait, vous pouvez faire condamner la société de location financière à vous rembourser les loyers qu’elle a encaissées depuis le départ.

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Publié le 17/07/21 Vu 4 982 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Transfert de nom de domaine et résiliation de contrat de site web JALIS

La signature d’un procès-verbal de réception d’un site internet n’empêche pas de le contester et d’obtenir la résiliation du contrat JALIS pour défaut de transfert du nom de domaine

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Publié le 21/03/21 Vu 4 350 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Location de photocopieur : annulation d’un contrat de SOLUTION PARTNERS pour dol

Le caractère trompeur du mécanisme de la participation commerciale a été reconnu dans un litige impliquant les sociétés SOLUTION PARTRNERS et FRANFINANCE pour un contrat de location de photocopieur.

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Publié le 31/01/21 Vu 7 985 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Site web : annulation d’un contrat LOCAM pour absence de cause

Le contrat de location financière conclu avec LOCAM pour le financement d’un site internet, est nul en l’absence d’indication précise du site internet et du fournisseur.

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Publié le 29/12/20 Vu 19 653 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
COMMENT FAIRE ANNULER UN CONTRAT DE LOCATION DE PHOTOCOPIEUR ?

Petit tour des décisions de justice récentes rendues en matière d’annulation de contrats de leasing de photocopieur

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