PROCESCIAL AVOCAT

Avocat et créateur de sites internet pour avocats. Annulation de vos contrats en cas d'arnaque à la création de site internet ou à la location de photocopieur (leasing)

Commentaire d'arrêt

Publié le 11/08/20 Vu 930 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Nullité du licenciement d’un salarié trop barbu au goût de son employeur

Rappel des conditions d’interdiction du port visible de signes religieux dans une entreprise privée et du coût élevé d’un licenciement jugé nul pour discrimination

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Publié le 10/08/20 Vu 3 775 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Anéantissement d'un contrat de création de site internet avec location LOCAM

La Cour d'appel de Douai prononce la résolution d'un contrat de création d'un site internet au profit d'une personne assignée par une société de location financière.

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