Commentaire d'arrêt

La loi et la jurisprudence ont récemment évolué pour donner aux clients des agences web, de nouveaux outils permettant de faire annuler les contrats d'exploitation de site web déséquilibrés.

Rappel de l’état de la jurisprudence sur les obligations respectives des parties en matière de référencement naturel SEO

Les conditions de l’action en contrefaçon de marque en matière de référencement publicitaire de site internet sont relativement restrictives.

La demande d’aide juridictionnelle faite par l’appelant n’a aucun effet sur le délai dont il dispose pour signifier la déclaration d’appel suite à l’avis de fixation.

N’est pas régulièrement représenté en appel, l’intimé dont l’avocat n’a pas notifié son acte de constitution à l’avocat représentant valablement l’appelant.

Rappel des conditions d’interdiction du port visible de signes religieux dans une entreprise privée et du coût élevé d’un licenciement jugé nul pour discrimination

La Cour d'appel de Douai prononce la résolution d'un contrat de création d'un site internet au profit d'une personne assignée par une société de location financière.