Fiche pratique

En droit congolais, c'est la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille qui, en son article 215, énumère les différentes catégories d'incapables. Il s'agit des mineurs, des majeurs aliénés interdits, des majeurs faibles d'esprit, prodigues, affaiblis par l'âge ou infirmes placés sous curatelle. Ce même article poursuit que la capacité de la femme mariée trouve certaines limites conformément à cette loi. Ce qui pose certains problèmes indélicats.

Le Conseil Économique et Social en République Démocratique du Congo, prévu par l’article 208 de la Constitution de 2006 en vigueur, a été créé par la loi organique n° 13/027 du 30 octobre 2013 (portant organisation et fonctionnement du conseil économique et social),comme promis par le Chef de l’État. Cependant, deux arguments militent pour son amendement législatif en vue de réaliser son rôle efficacement.

La RDC vient de se doter d'une réglementation nouvelle très novatrice sur la SARL. Le présent article y est consacré et explicite le contenu de l'arrêté interministériel du 30 décembre déterminant la forme des statuts et le capital social de la SARL.

La mort du professeur Akele Adau a bouleversé le monde universitaire, notre père scientifique et icône du droit pénal congolais, le défunt professeur a laissé derrière lui bon nombre de publications, exemple d'une pédagogie axée sur la correspondance de la Science du droit avec les réalités sociales, il est l'un des plus grands doctrinaires du droit pénal congolais. A ce titre, avons-nous jugé opportun avec un cœur déchiré, cet hommage, signe de notre profond respect et souvenir inoubliable d'un maître qui nous a largement inspiré.

Des débats qui se déroulent à Dakar sur la désignation du successeur d’ABDIOU DIOUF, plusieurs pensées scientifiques se dégagent entre autres, la création d’une francophonie économique et d’intégration du droit des affaires. A notre humble avis, il s’agit d’un des concepts nouveaux que les acteurs du droit communautaire africain (OHADA) pourront développer en gardant à l’esprit les principes empiriques qui guident tout chercheur en matière des droits communautaires et des politiques économiques d’intégration. Le Droit OHADA est un exemple réussi de cette francophonie économique. Cette réflexion se penche sur des questions nouvelles sur la francophonie économique.

Le juge fiscal congolais semble ne pas s'attribuer ses pouvoirs législatifs créant ainsi une insécurité dans le chef du contribuable qui par ailleurs, dispose des droits de la défense. Car la rationalité du contrôle fiscal devra aboutir soit au redressement soit aux sanctions fiscales et soit des sanctions d'autres natures. Face à une procédure fiscale particulière qui déroge au droit commun de procédure pénale, le contribuable compte sur la compétence du juge fiscal qui doit rester neutre face au contribuable et au Fisc. Étant le garant de la justice fiscale, ce dernier en droit congolais, semble ignorer son rôle. Cette ébauche tente de rappeler ses pouvoirs et son intervention en tant que garant de la justice fiscale.

cet article traite de nouvelles infractions issues de la réforme de l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés et du Groupement d'intérêt économique. Il examine les délits introduits par le législateur de l'OHADA qui, en raison des besoins actuels de l'évolution du droit pénal des affaires.

le délai de la prescription en droit OHADA a été rendue plus courte. Ainsi, pour les infractions le délai est de 3 ans et de 10 ans pour les crimes, or la RDC dans son droit pénal ignrore la classification tripartite : délit, infraction et crime. Du contenu de l'article 164 de l'l’AUDSCGIE donne donc lieu à une explicitation en droit congolais (droit pénal interne). Don José MUANDA.