L'actu essentielle social médical
Bienvenue sur le blog de Maitre Thomas ROUSSINEAU
Jurisprudence
En juillet 2012, une jeune femme décide d’avoir recours à une sleeve gastrectomie.
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La Cour de cassation fournit des précisions sur ce type de faute
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Par un avis en date du 3 avril 2019, la Cour de cassation est venue apporter des précisions.
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La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée.
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Le tribunal de grande instance de Lyon a rendu le 5 mars 2019 un jugement énonçant qu’aucune une faute délictuelle du laboratoire n’est établie en l’espèce.
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Les parties avaient signé un protocole d’accord de rupture conventionnelle sans viser spécifiquement la renonciation à la clause de non-concurrence.
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Dans cette affaire, la patiente avait donné naissance par voie basse à un enfant au sein d’une clinique, l’accouchement ayant été déclenché et réalisé par le gynécologue obstétricien d’astreinte, exerçant à titre libéral.
Lire la suiteTravailler le dimanche constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser.
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