Mars 2022

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, la protection absolue cesse, un licenciement pour faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat étant possible au cours des 10 semaines suivant ces périodes.

Une précision sur les incidences de la requalification

En l'absence d'information préalable du salarié et de consultation des représentants du personnel, les images ne peuvent être exploitées.

Le préavis est dû dans ce cas même si le salarié, en arrêt maladie, avait été incapable de l'exécuter.

L'employeur doit maintenir la rémunération variable.

Le juge peut-il contrôler l'appréciation de l'employeur ?