Mars 2022

Publié le 28/03/22 Vu 380 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Congé maternité : la protection absolue contre le licenciement cesse à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail.

A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, la protection absolue cesse, un licenciement pour faute grave ou de son impossibilité de maintenir ce contrat étant possible au cours des 10 semaines suivant ces périodes.

Lire la suite
Publié le 28/03/22 Vu 250 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La requalification de CDD successifs en CDI n’a pas d’incidence sur le salaire et le temps de travail prévus par chaque contrat.

Une précision sur les incidences de la requalification

Lire la suite
Publié le 21/03/22 Vu 511 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Caméras de sécurité d’un magasin : peuvent-elles être utilisées pour prouver les agissements illicites d’un salarié ?

En l'absence d'information préalable du salarié et de consultation des représentants du personnel, les images ne peuvent être exploitées.

Lire la suite
Publié le 21/03/22 Vu 431 fois 1 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour absence prolongée : en cas de rupture jugée abusive, le préavis est dû.

Le préavis est dû dans ce cas même si le salarié, en arrêt maladie, avait été incapable de l'exécuter.

Lire la suite
Publié le 16/03/22 Vu 358 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maintien de salaire en cas de maladie : la rémunération variable doit être incluse si la convention collective ne l’exclut pas.

L'employeur doit maintenir la rémunération variable.

Lire la suite
Publié le 16/03/22 Vu 263 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Ordre des licenciements économiques : quel contrôle du juge sur l’appréciation du critère des qualités professionnelles ?

Le juge peut-il contrôler l'appréciation de l'employeur ?

Lire la suite